Ce rapport est notifié au responsable de traitement ou à son sous-traitant, qui peut déposer des observations et se faire représenter ou assister.

ou ne peut être interdite qu'à l'issue d'un examen approfondi.

VU LA REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 24 AVRIL 1981, PRESENTEE POUR LA SOCIETE ANONYME DES EQUIPEMENTS SPORTIFS HERVIEU, DONT LE SIEGE EST ROUTE DE COUTANCES A PERIERS

FEVRIER 1972, PRIS POUR L'APPLICATION DU TEXTE LEGISLATIF PRECITE ET DONT LES DISPOSITIONS ONT ETE REPRISES AUX ARTICLES 242-OA A 242-OL DE L'ANNEXE II DU CODE GENERAL DES IMPOTS, QUE, LORSQU'UN ASSUJETTI PERD

les exploitants agricoles et les propriétaires de terres agricoles et forestières dans les cas où ces terres, ayant reçu des épandages de boues d'épuration urbaines ou industrielles, deviendraient totalement

Lieber, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle, Hannotin, avocat de la société Val de Sarthe, à la SCP Célice, Soltner, Texidor, Périer

Olivier Fuchs, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Célice, Texidor, Perier, avocat de la SCI Maire Mer et à la SCP Waquet, Farge, Hazan, avocat de M

Arnaud Skzryerbak, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Célice, Texidor, Perier, avocat de la métropole de Lyon et au cabinet Rousseau, Tapie, avocat de M.

Romain Victor, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Célice, Texidor, Perier, avocat de M.

Marc Pichon de Vendeuil, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Célice, Texidor, Perier, avocat de la société Suez Eau France, à la SCP Boré, Salve de Bruneton,

Considérant que l'article R. 123-13 du code de l'environnement, applicable en l'espèce, dispose que la durée de l'enquête publique ne peut être " ni inférieure à un mois ni, sauf prorogation d'une durée

Le moyen ne peut donc qu'être écarté. 15.

Par suite, le moyen tiré de ce que les actes attaqués méconnaîtraient les dispositions précitées du I de l'article L. 442-5 du code de commerce ne peut, en tout état de cause, qu'être écarté. 21.

Vu la procédure suivante : La société anonyme (SA) BNP Paribas a demandé au tribunal administratif de Montreuil de prononcer la décharge d'une somme totale, en droits et majorations, de 246 160 121 euros

Dès lors que la personne contrôlée peut, dans le cadre de la procédure disciplinaire ouverte par la notification des griefs, consulter l'entier dossier de la procédure et faire valoir ses observations

L'actif net s'entend de l'excédent des valeurs d'actif sur le total formé au passif par les créances des tiers, les amortissements et les provisions justifiés ; que, d'autre part, aux termes de l'article

L'actif net s'entend de l'excédent des valeurs d'actif sur le total formé au passif par les créances des tiers, les amortissements et les provisions justifiés ; que, d'autre part, aux termes de l'article

L'actif net s'entend de l'excédent des valeurs d'actif sur le total formé au passif par les créances des tiers, les amortissements et les provisions justifiés ; que, d'autre part, aux termes de l'article

Ces derniers sont chargés de la liquidation des établissements de crédit et des sociétés de financement qui leur sont affiliés ou de la cession totale ou partielle de leur fonds de commerce.

du fond que Mme A exerce la profession d'avocat depuis 1976 ; qu'elle est atteinte d'un handicap moteur qui s'est aggravé à la suite d'un accident survenu en mai 2001 et a pour conséquence qu'elle ne peut