rédaction issue de la loi du 15 juin 1999 : "Dans chaque discipline sportive et pour une période déterminée, une seule fédération reçoit délégation du ministre chargé des sports pour organiser les compétitions

1er juillet 1971 pour diriger le bureau français du tourisme de San-Fransisco (Etats-Unis d'Amérique) a, par décision du ministre du temps libre en date du 26 juillet 1982, été admise à la retraite à compter

de l'Etat, de collectivités locales ou de leurs établissements publics sont classées à un échelon de ce corps ou de la classe de ce corps, déterminé en prenant en compte, sur la base des durées de service

-5 et R. 6123-6 qui disposent que chacun de ces comités : " comprend dix représentants titulaires des organisations professionnelles d'employeurs et dix représentants titulaires des organisations syndicales

A...et, d'autre part, enjoint à la commune de réintégrer Mme A...dans ses fonctions à la date à laquelle sera notifiée l'ordonnance et jusqu'à ce qu'interviennent de nouvelles décisions sur sa titularisation

Ces titulaires d'officine doivent connaître des difficultés financières résultant de l'application de l'arrêté du 12 novembre 1988 relatif aux prix et marges des médicaments remboursables.

Aux termes de l'article L. 223-6 du code de la route : " Si le titulaire du permis de conduire n'a pas commis, dans le délai de deux ans à compter de la date du paiement de la dernière amende forfaitaire

En l'absence de réponse dans un délai de six mois à compter de la saisine des autorités étrangères par le consulat compétent, l'échange du permis de conduire est refusé.

En l'absence de réponse dans un délai de six mois à compter de la saisine des autorités étrangères par le consulat compétent, l'échange du permis de conduire est refusé.

23 février 2022, le juge des référés du tribunal administratif de Strasbourg a annulé l'accord-cadre relatif à ce lot n°11, cette annulation prenant effet à l'expiration d'un délai de quatre mois à compter

Aux termes de l’article L 223-6 du même code : « Si le titulaire du permis de conduire n'a pas commis, dans le délai de deux ans à compter de la date du paiement de la dernière amende forfaitaire, de l'émission

. / Dans l'attente de la signature des conventions visées au III ou, à défaut, des arrêtés visés au IV, et à compter de la date de transfert des compétences, le président du conseil régional, le président

de solidarité active avec effet rétroactif à compter du 12 août 2013 en tenant compte de l'ensemble de ses enfants.

Philippe X, a suspendu l'exécution de l'arrêté en date du 27 mars 2003 du président du SYNDICAT INTERCOMMUNAL DE RESTAURATION COLLECTIVE (SIRC) refusant sa titularisation ; 2°) de rejeter les conclusions

A..., délégué du personnel titulaire et membre suppléant du comité d'entreprise, M.

ce qu'il plaise au Conseil annuler la décision en date du 19 novembre 1976 par laquelle le ministre de la Défense a rejeté sa requête tendant à ce que la pension militaire d'invalidité dont il est titulaire

de son entrée en France sans être titulaire d'un premier titre de séjour régulièrement délivré (

et des suppléants, établit la liste des organisation, aptes à désigner des représentants, détermine le nombre des sièges de titulaires et de suppléants attribués à chacune d'elles compte tenu du nombre

diplômes requises des candidats au concours externe d'accès au cadre d'emplois concerné ; que le décret du 13 mars 2002 confie la reconnaissance de cette équivalence à une commission qui, prenant en compte

Goulard, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 28 du décret du 2 septembre 1991 susvisé : "Sont intégrés en qualité de titulaires dans le cadre d'emplois des professeurs