Philippe Mettoux, Conseiller d'Etat, - les observations de la SCP Boré et Salve de Bruneton, avocat M. Olivier A, - les conclusions de M.

Damien Botteghi, rapporteur public, La parole ayant à nouveau été donnée à Me Foussard, avocat de M.

année différente de celle au titre de laquelle seront imposées les immobilisations dont elle a disposé lors de cette même année civile, dès lors que ces immobilisations n'auraient pas encore figuré au

Tous les locaux et leurs annexes tels que couloirs, dégagements, salles de réunion, d'exposition, d'archives, salles d'attente et de réception, où sont exercées des activités de direction, de services,

Frédéric Aladjidi, rapporteur public ; La parole ayant été à nouveau donnée à la SCP Gaschignard, avocat de M. et Mme C... ; 1.

Frédéric Aladjidi, rapporteur public ; La parole ayant été à nouveau donnée à la SCP Gaschignard, avocat de M. et Mme C... ; 1.

Stahl, Auditeur, - les observations de la SCP Mattei-Dawance, avocat de M.

annule l'arrêt du 24 janvier 1991 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté son appel tendant à la décharge des rappels de taxe professionnelle qui lui ont été assignés au titre des années

Vincent Daumas, Auditeur, - les observations de la SCP Monod, Colin, avocat de M. Yves A, - les conclusions de M.

X au titre de l'année 1998 et du foyer fiscal formé par lui et son épouse au titre des années 1999 et 2000 et à la levée de tous les actes de poursuites engagés contre eux ; 2°) de condamner l'Etat à

X a été assujetti au titre des années 1983 à 1987, dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la note en délibéré présentée pour M.

tribunal administratif de Lyon en date du 10 juillet 2001 et prononcé, au profit de M. et Mme Gilles A, la décharge des suppléments d'impôt sur le revenu auxquels ils ont été assujettis au titre des années

B...portait sur la location de salles de réception, alors que le contribuable soutenait qu'il organisait des événements festifs et des réceptions. 3.

Desaché, Gatineau, avocat de M. André Y..., - les conclusions de M.

EHPAD) " Maison de retraite départementale de la Loire " a demandé au tribunal administratif de Lyon de prononcer la restitution des droits de taxe sur les salaires qu'il avait acquittés au titre de l'année

tribunal administratif de Rennes, a déchargé le Syndicat intercantonal de répurgation du centre ouest Bretagne (SIRCOB) des cotisations de taxe professionnelle auxquelles il a été assujetti au titre des années

B... ont demandé au tribunal administratif de Caen de prononcer la réduction des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2011 à 2013.

tribunal administratif de Paris rejetant sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et des pénalités correspondantes auxquelles il a été assujetti au titre des années

Plagnol, Auditeur, - les observations de Me Copper-Royer, avocat de M. Alain X... et de Me Célice, avocat de la commune de Rouen, - les conclusions de M.

l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Après avoir entendu : - le rapport de M. de Leusse, Auditeur, - les observations de la SCP Waquet, avocat