code de l'urbanisme ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Carine Soulay, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani

Frédéric Desportes, chargé des fonctions de Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani, Thiriez, avocat de M. B, - les conclusions de M.

Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Cécile Isidoro, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Lyon-Caen, Thiriez, avocat de l'AGENCE DE L'EAU ADOUR-GARONNE et de la SCP Fabiani

Samuel Gillis, Maître des Requêtes en service extraordinaire, - les observations de la SCP Fabiani, Luc-Thaler, avocat de M.

Lyon-Caen, Fabiani, Liard, avocat de la commune de Cuxac-Cabardès, - les conclusions de M.

Lecat, Maître des requêtes, - les observations de la SCP Waquet, avocat de Mme X... et de la SCP Lyon-Caen, Fabiani, Liard, avocat du maire de Fort-de-France, - les conclusions de M.

Lyon-Caen, Fabiani, Liard, avocat de la Ville de MARTIGUES et de la S.C.P. Boré, Xavier, avocat de M. X..., - les conclusions de M.

Lyon-Caen, Fabiani, Liard, avocat de Mme Andrée C... et autres, - les conclusions de M.

Schneider, Maître des requêtes, - les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani, Liard, avocat de Mme Fatimata X..., - les conclusions de M.

Lyon-Caen, Fabiani, Liard, avocat de la COMMUNE DE BRIGNAIS, - les conclusions de Mme Moreau, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il ressort des mentions mêmes du jugement attaqué que, contrairement

Lyon-Caen, Fabiani, Liard, avocat de l'office public d'habitations à loyer modéré de la ville d'Angers, - les conclusions de M.

l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Après avoir entendu : - le rapport de Mme Aubin, Conseiller d'Etat, - les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani

Frydman, Auditeur, - les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Liard, avocat de Mme X..., - les conclusions de Mme Hubac, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il appartient aux auteurs d'un

Lyon-Caen, Fabiani, Liard, avocat de Mme Y..., - les conclusions de M.

décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu : - le rapport de M. de la Ménardière, Maître des requêtes, - les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani

Lyon-Caen, Fabiani, Liard, avocat de la commune de Caraman, - les conclusions de Mme Hubac, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'à la suite de l'accident dont il a été victime le 15 août 1978 et

Lyon-Caen, Fabiani, Liard, avocat de M.

X..., de Me Boullez, avocat de la Commune de Saint Martin d'Heres, de la SCP Lyon-Caen, Fabiani, Liard, avocat du département de l'Isère et de la SCP Rouvière, Lepitre, Boutet, avocat de la caisse primaire

Lyon-Caen, Fabiani, Liard, avocat du DISTRICT DU RHONE DE FOOTBALL et de Me Capron, avocat de M. X... Henri, - les conclusions de M.

Lyon-Caen, Fabiani, Liard, avocat de Mme X... et de Me Foussard, avocat du centre hospitalier Sainte-Anne, - les conclusions de M.