LES 2 MAI ET 27 NOVEMBRE 1973 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER POUR EXCES DE POUVOIR LE DECRET EN DATE DU 2 MARS 1973 RELATIF A L'EXPLOITATION DES TAXIS ET DES VOITURES DE REMISE; VU LA LOI

et agricoles, et du VI de l'article 64 de la loi n° 76-1232 du 29 décembre 1976, portant loi de finances pour 1977, relatif aux associations agréées ouvertes à l'adhésion des membres des professions libérales

n° 82-213 du 2 mars 1982, modifiée ; Vu la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983, modifiée par la loi n° 86-29 du 9 janvier 1986 ; Vu le décret n° 86-425 du 12 mars 1986 ; Vu le code des tribunaux administratifs

n° 75-535 du 30 juin 1975, modifiée par la loi n° 86-17 du 6 janvier 1986 ; Vu le décret n° 77-1113 du 30 septembre 1977, modifié par le décret n° 82-1040 du 7 décembre 1982 et par le décret n° 88-248

devenue la Communauté européenne ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ; Vu la loi

elle ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; elle soutient que la condition d'urgence est remplie, dès lors

les pièces du dossier desquelles il ressort que le pourvoi a été dûment communiqué aux syndics de la société Goudal, qui n'ont pas produit ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code civil ; Vu la loi

cette délibération ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des communes ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi

X... dans ses fonctions d'huissier téléphoniste ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 80-539 du 16 juillet 1980 ; Vu le décret du 30 juillet 1963 modifié par le décret n° 81.501 du 12 mai 1981

76-148 du 11 février 1976 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi

du 26 décembre 1961 ; Vu la loi n° 70-632 du 15 juillet 1970 modifiée par les lois du 2 janvier 1978 et du 6 janvier 1982 ; Vu le décret du 9 mars 1971 ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret

approuvé le 20 juillet 1975 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi

DEVANT LA COMMISSION DU CONTENTIEUX DE L'INDEMNISATION DE PARIS ; VU LE CODE CIVIL ; VU LA LOI N 61-1439 DU 26 DECEMBRE 1961 ; VU LA LOI N 69-992 DU 6 NOVEMBRE 1969 ; VU LA LOI N 70-632 DU

de pouvoir ladite décision, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code rural ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi

directeur de l'agence nationale pour l'indemnisation des français d'outre-mer du 3 octobre 1979 relative à l'indemnisation des biens qu'ils possédaient en Algérie ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi

A VERSER A L'ETAT LA SOMME DE 647 676 F EN REPARATION DES DIVERS AUTRES CHEFS DE PREJUDICE AINSI QUE LES INTERETS ET LES INTERETS DES INTERETS ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU LA LOI

A MARSEILLE BOUCHES-DU-RHONE ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : - 1° ANNULE LA DECISION EN DATE DU 23 MAI 1980 PAR LAQUELLE L'INSTANCE ARBITRALE CREEE PAR LA LOI DU 2 JANVIER 1978 A REJETE SA

A DROIT ; VU LA LOI DU 15 JUILLET 1970 ; L'ECHANGE DE LETTRES FRANCO TUNISIEN EN DATE DU 26 JUILLET 1966 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI N 77

DU 15 MAI 1946 ; LE DECRET DU 27 MARS 1948 ; LA LOI DU 28 DECEMBRE 1966 ; LA LOI DU 11 JUILLET 1972 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; SUR

POUVOIR L'ARTICLE 1ER, ALINEA 2 DU DECRET N° 72-1218 DU 22 DECEMBRE 1972 RELATIF A LA CREATION, AU FONCTIONNEMENT ET AU CONTROLE DES ORGANISMES PRIVES DISPENSANT UN ENSEIGNEMENT A DISTANCE ; VU LA LOI