1962 ; VU L'ARRETE DU 10 MARS 1962 MODIFIE PAR L'ARRETE DU 2 MARS 1963 ; VU L'ARRETE DU 6 JUIN 1968 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; SUR LA COMPETENCE

déclarées illégales ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Constitution, et notamment son article 37 ; Vu le code civil ; Vu le code forestier ; Vu la loi du 27 juillet 1827 ; Vu la loi n° 51-516 du 8 mai

Vu la requête, enregistrée le 19 mars 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Roger X..., demeurant ... ; M.

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 16 février 2009 et 18 mai 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Karen A, demeurant ... ; Mme A demande

. ; la société CHAGNAUD demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêté du ministre de l'économie et des finances du 31 mai 1997, étendant aux marchés publics dont la procédure de passation a été lancée avant

le 11 juillet 1997 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE demande au Conseil d'Etat d'annuler les articles 1er à 3 de l'arrêt du 14 mai

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 21 mai et 23 septembre 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE SUPERSEAL CORPORATION, dont le

mentionnés, ainsi que les voies de recours, dans la notification de la décision " ; que, lorsque l'administration prend toute disposition pour notifier une décision à un agent public par une remise en mains

Vu, 1°), sous le n° 278411, l'ordonnance n° 05MA00044 du 7 février 2005 enregistrée le 9 mars 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le président de la cour administrative d'appel

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 23 janvier et 19 mai 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par le Centre national de la cinématographie (CNC

X devant le tribunal administratif de Lyon ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le traité instituant la Communauté économique européenne signé à Rome le 25 mars 1957 ; Vu le code des pensions civiles

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code électoral, modifié notamment par la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 ; - la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 ; - le décret n° 2007-704 du 4 mai 2007 ; - le

vers la Pologne, prise par le préfet de Maine-et-Loire le 11 décembre 2013 ; - le délai de six mois du règlement Dublin II, qui s'appliquait à compter du jugement du tribunal administratif du 7 mai 2013

Yvan X... se soit rendu coupable d'agissements destinés à égarer le pouvoir de contrôle l'administration et constitutifs de man euvres frauduleuses ; qu'il y a donc lieu de substituer aux pénalités pour

administratif de Rennes apprécie la légalité des arrêtés du 16 janvier 1970 et du 11 janvier 1974 par lesquels les ministre de l'agriculture, et de l'économie et des finances ont prorogé l'arrêté du 15 mars

Marie, Port de l'Ayguette à Lahonce (64990) ; M.

Maine-et-Loire : Considérant que, par une décision en date du 1er mars 1995, la commission départementale d'aménagement foncier de Maine-et-Loire a modifié les attributions de Mme Y... et, par voie de

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le tribunal administratif de Marseille a annulé les opérations électorales qui se sont déroulées le 12 mars 1989 dans la commune de Montlaux ; 2°) valide les élections de MM.