CETAT16-05-03,RJ1 COMMUNE - FINANCES COMMUNALES - BIENS DES COMMUNES - CONTRATS ET MARCHES - CONTRATS ET MARCHES - Traités pour l'éclairage - Concessionnaire - Installations permises par la commune à

qu'il prononçait sa naturalisation ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code civil ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Artaud-Macari

la décision n° 205369 du Conseil d'Etat, statuant au contentieux du 28 décembre 2001 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Artaud-Macari

annulé l'arrêté du 4 août 1986 par lequel le commissaire de la République de la Gironde a autorisé la requérante à exploiter une carrière à ciel ouvert de grave sur le territoire de la commune de Saint-Macaire

l'article L. 432-4 dudit code ; Cons. qu'il ressort du dossier que l'agence de Montargis de la société d'achat et de vente de produits pétroliers a été supprimée et non cédée à la société Docks Seine et Marnais

Michel X..., demeurant ... aux Marchais à Torcy (77200) ; M.

; que s'il résulte de ces stipulations qu'en cas de résiliation d'un marché aux frais et risques de l'entrepreneur, le règlement de ce marché ne peut intervenir avant que le marché de substitution conclu

l'OFFICE PUBLIC D'HABITATIONS A LOYER MODERE DE L'INDRE à lui verser une indemnité de 2 180 246 F et les intérêts, qu'ils estiment insuffisante en réparation de préjudices causés par l'exécution de marchés

39-02-04 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - FORMATION DES CONTRATS ET MARCHES - CONTENU | 39-05-01-015 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - EXECUTION FINANCIERE DU CONTRAT - REMUNERATION DU CO-CONTRACTANT

le montant total des travaux exécutés directement par la SOCIETE SOGETRA pour la construction du centre de moyen et long séjour qui lui a été confiée par le centre hospitalier de la Mure suivant le marché

publics ; Considérant qu'aux termes de l'article 312 bis du code des marchés publics, en vigueur à la date des actes attaqués et applicable notamment aux marchés d'études définis à l'article 313 du même

Lyon n'a pas commis d'erreur de droit ni entaché son arrêt d'une contradiction de motif et d'insuffisance de motivation en jugeant que, dès lors que la COMMUNE D'OZ-EN-OISANS n'avait pas été partie au marché

Piveteau, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en vertu de deux marchés conclus les 30 avril 1968 et 19 novembre 1970, la chambre de commerce et d'industrie de Lille-Roubaix-Tourcoing a réalisé

les sommes qui ont été payées en retard et a rejeté leur demande tendant à ce que l'Etat soit condamné à leur verser la somme de 5 805 222,90 F à la suite de difficultés survenues dans l'exécution du marché

; le PREFET DU VAL-D'OISE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 29 novembre 1994 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté son déféré tendant à l'annulation du marché

mettre à la charge de la société Tenesol le versement de la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des marchés

administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu : - le rapport de M. du Marais

administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu : - le rapport de M. du Marais

DOSSIER, ET NOTAMMENT DU PROCES-VERBAL DE LA VISITE DES LIEUX A LAQUELLE LA 2EME SOUS-SECTION DE LA SECTION DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT A PROCEDE LE 23 AVRIL 1979, QU'A LA DIFFERENCE DES TERRAINS ET MARAIS

Seban, Auditeur, - les conclusions de M. du Marais, Commissaire du gouvernement ; Sur la légalité externe : Considérant qu'en vertu de l'article 2 du décret du 19 février 1970, les candidats doivent "justifier