sur une même période de douze mois ; que cette décision, motivée en fait et en droit, par laquelle la vice-présidente du centre a informé M.

jugement n° 1100094 du 22 septembre 2011 du tribunal administratif de Clermont-Ferrand rejetant sa demande tendant à l'annulation de la décision du 2 juillet 2010 du préfet du Cantal prorogeant de deux mois

l'exécution de la décision du 15 octobre 2018 par laquelle le directeur du centre hospitalier de Valenciennes a prononcé contre lui la sanction de l'exclusion de ses fonctions pour une durée de cinq mois

Il résulte de la combinaison de ces dispositions que l'introduction d'un recours contre la décision de transfert a pour effet d'interrompre le délai de six mois fixé à l'article 29 du règlement (UE) n°

tribunal administratif d'Orléans d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 24 novembre 2014 par laquelle le préfet d'Eure-et-Loir a suspendu la validité de son permis de conduire pour une durée de six mois

conventions qu'elle a conclues avec les communes de Rive de Gier, Saint-Etienne, Saint-Chamond et Firminy, soit de saisir le juge du contrat pour en faire constater la nullité, dans le délai de six mois

E...C..., ressortissant afghan, a exercé, pendant quinze mois à compter du mois d'avril 2011, les fonctions d'interprète auprès des forces armées françaises alors déployées en Afghanistan ; que les autorités

pour excès de pouvoir la décision du 16 mars 2021, par laquelle la formation restreinte du Conseil national de l'ordre des médecins l'a suspendue du droit d'exercer la médecine pour une durée de trois mois

suspendu l'exécution de la décision du 29 septembre 2014 du préfet de police portant fermeture administrative de l'établissement " Le White ", que la société Le Mistral exploite pour une durée de trois mois

Considérant qu'aux termes de l'article L. 52-1 du code électoral : " Pendant les six mois précédant le premier jour du mois d'une élection et jusqu'à la date du tour de scrutin où celle-ci est acquise,

en activité du lundi au vendredi ; que, dans le cadre de l'association Centre école de parachutisme Côte d'Azur (CEPCA), des moniteurs indépendants pratiquent, les samedis et dimanches, ainsi qu'au mois

prononcé la mesure de fermeture administrative de l'établissement de restauration rapide qu'elle exploite à Nice, au numéro 31 de la rue Marceau, à l'enseigne " Speedy Tacos ", pour une durée de deux mois

X... plus de deux mois avant le 14 novembre 1980, date à laquelle l'intéressé a saisi des mêmes réclamations le conseil de prud'hommes commerciaux de Strasbourg ; que, si cette juridiction s'est déclarée

3.1, 12.1 et 12.2 des cahiers des clauses administratives particulières ou C.C.A.P, applicables aux marchés en cause, que si le délai global d'exécution de l'ensemble des travaux a été fixé à seize mois

A n'a pas été informé, dans une langue qu'il comprenait, que le délai de transfert pouvait être porté à dix-huit mois ; qu'au surplus, le point de départ du délai de six mois pour exécution de la réadmission

La pension est basée sur les émoluments annuels soumis à retenue afférents à l'emploi occupé effectivement depuis six mois au moins par l'intéressé au moment de sa radiation des contrôles ou, dans le cas

celle à laquelle il a transmis au point unique d'accès national sa requête aux fins de reprise en charge par l'Etat requis, qui seraient regardés suffisants pour présumer que le délai d'au plus deux mois

administratif de Dijon a, d'une part, annulé l'arrêté préfectoral du 24 décembre 2009 portant refus de titre de séjour à Mme A ... et obligation de quitter le territoire français dans un délai d'un mois

Le Conseil d'Etat statue dans les trois mois.

de services, d'un mois au moins s'il a accompli des services d'une durée égale ou supérieure à six mois et inférieure à deux ans, de deux mois au moins si la durée des services est égale ou supérieure