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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000021966252

Admin. suprême

11 mars 2010

11 mars 2010

, sur simple requête et même en l'absence de décision administrative préalable, prescrire toute mesure utile d'expertise ou d'instruction ; que les mesures que le juge des référés peut ordonner sur le

Source officielle
CE

4ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000023218807

Admin. suprême

8 décembre 2010

8 décembre 2010

) ; que l'article L. 341-1 du même code relatif aux conseillers régionaux dispose que : Peut être déclaré inéligible pendant un an celui qui n'a pas déposé son compte de campagne dans les conditions

Source officielle
CE

6EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008166499

Admin. suprême

28 juillet 2004

28 juillet 2004

a violé le droit à un procès équitable garanti par l'article 6§1 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; qu'il ne peut se trouver à la fois en

Source officielle
CE

9 / 10 SSR

CETAT:CETATEXT000008150389

Admin. suprême

23 octobre 2002

23 octobre 2002

Goulard, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 52-12 du code électoral : "Le compte de campagne doit être en équilibre ou excédentaire et ne peut présenter un déficit.

Source officielle
CE

8EME ET 3EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008200220

Admin. suprême

9 juillet 2003

9 juillet 2003

demander le paiement des sommes indues au titre de l'aide personnalisée au logement qu'au seul attributaire de celle-ci ou peut-elle également le demander à tout autre bénéficiaire de cette allocation

Source officielle
CE

8ème et 3ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000008227861

Admin. suprême

13 avril 2005

13 avril 2005

Sous peine de nullité de l'imposition, un examen contradictoire de l'ensemble de la situation fiscale personnelle ne peut s'étendre sur une période supérieure à un an à compter de la réception de l'avis

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000026363276

Admin. suprême

3 septembre 2012

3 septembre 2012

code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut

Source officielle
CE

10ème chambre

CETAT:CETATEXT000042444902

Admin. suprême

19 octobre 2020

19 octobre 2020

./ En cas d'empêchement à exercer les fonctions de membre du collège, le mandat peut être suspendu, pour une durée déterminée, soit à la demande du membre concerné, soit par le collège, à la majorité des

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000037847545

Admin. suprême

13 décembre 2018

13 décembre 2018

B...est manifestement irrecevable et ne peut dès lors qu'être rejetée, selon la procédure prévue à l'article L. 522-3 du code de justice administrative. 5.

Source officielle
CE

Section du Contentieux

ECLI:FR:CEORD:2022:461148.20220210

Admin. suprême

10 février 2022

10 février 2022

Ces dispositions ne sont donc pas applicables à la situation décrite par le requérant, qui peut se rendre à Moulins par le train depuis Vichy.

Source officielle
CE

Section du Contentieux

ECLI:FR:CEORD:2022:464569.20220607

Admin. suprême

7 juin 2022

7 juin 2022

circuler librement sur le territoire français et ne peut prétendre aux droits sociaux reconnus aux étrangers résidant en France, en ce compris, le droit d'obtenir un emploi.

Source officielle
CE

Section du Contentieux

ECLI:FR:CEORD:2022:464890.20220621

Admin. suprême

21 juin 2022

21 juin 2022

ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en ce que, d'une part, le jury de sélection du concours de recrutement des psychologues de l'éducation nationale ne peut

Source officielle
CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2024:495397.20240709

Admin. suprême

9 juillet 2024

9 juillet 2024

Aux termes de l'article L. 521-3 même code : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes

Source officielle
CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2025:501123.20250210

Admin. suprême

10 février 2025

10 février 2025

à sa diffusion faites sans son consentement " ; - l'absence de réponse à ses demandes de la ministre de la culture la place dans une situation de précarité et lui porte préjudice dès lors qu'elle ne peut

Source officielle
CE

2 SS

CETAT:CETATEXT000008078824

Admin. suprême

28 juillet 1999

28 juillet 1999

termes de l'article L. 118-3 du code électoral, dans sa rédaction issue de la loi du 10 avril 1996 : "Saisi par la commission instituée par l'article L. 52-14 du code électoral, le juge de l'élection peut

Source officielle
CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2023:475810.20230725

Admin. suprême

25 juillet 2023

25 juillet 2023

Il soutient que : - la condition d'urgence est satisfaite dès lors qu'il ne peut utiliser les espaces communaux sans devoir payer une somme d'argent conséquente, ce qui constitue une contrainte permanente

Source officielle
CE

2ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2021:456922.20211109

Admin. suprême

9 novembre 2021

9 novembre 2021

code : " Lorsque le pourvoi est irrecevable pour défaut de ministère d'avocat ou entaché d'une irrecevabilité manifeste non susceptible d'être couverte en cours d'instance, le président de la chambre peut

Source officielle
CE

7 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007625542

Admin. suprême

7 décembre 1988

7 décembre 1988

. - Elle peut demander au contribuable des éclaircissements ... - Elle peut également lui demander des justifications lorsqu'elle a réuni des éléments permettant d'établir que le contribuable peut avoir

Source officielle
CE

5ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000023564164

Admin. suprême

4 février 2011

4 février 2011

de campagne, le cas échéant après réformation, fait apparaître un dépassement du plafond des dépenses électorales. / Dans les autres cas, le juge de l'élection peut ne pas prononcer l'inéligibilité du

Source officielle
CE

Section du Contentieux

CETAT:CETATEXT000027150939

Admin. suprême

8 mars 2013

8 mars 2013

nuire à la victime subrogeante, créancière de l'indemnisation, lorsqu'elle n'a été indemnisée qu'en partie ; en ce cas, elle peut exercer ses droits contre le responsable, pour ce qui lui reste dû, par

Source officielle

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