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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000021966252
11 mars 2010
, sur simple requête et même en l'absence de décision administrative préalable, prescrire toute mesure utile d'expertise ou d'instruction ; que les mesures que le juge des référés peut ordonner sur le
4ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000023218807
8 décembre 2010
) ; que l'article L. 341-1 du même code relatif aux conseillers régionaux dispose que : Peut être déclaré inéligible pendant un an celui qui n'a pas déposé son compte de campagne dans les conditions
6EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008166499
28 juillet 2004
a violé le droit à un procès équitable garanti par l'article 6§1 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; qu'il ne peut se trouver à la fois en
9 / 10 SSR
CETAT:CETATEXT000008150389
23 octobre 2002
Goulard, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 52-12 du code électoral : "Le compte de campagne doit être en équilibre ou excédentaire et ne peut présenter un déficit.
8EME ET 3EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008200220
9 juillet 2003
demander le paiement des sommes indues au titre de l'aide personnalisée au logement qu'au seul attributaire de celle-ci ou peut-elle également le demander à tout autre bénéficiaire de cette allocation
8ème et 3ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000008227861
13 avril 2005
Sous peine de nullité de l'imposition, un examen contradictoire de l'ensemble de la situation fiscale personnelle ne peut s'étendre sur une période supérieure à un an à compter de la réception de l'avis
CETAT:CETATEXT000026363276
3 septembre 2012
code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut
10ème chambre
CETAT:CETATEXT000042444902
19 octobre 2020
./ En cas d'empêchement à exercer les fonctions de membre du collège, le mandat peut être suspendu, pour une durée déterminée, soit à la demande du membre concerné, soit par le collège, à la majorité des
CETAT:CETATEXT000037847545
13 décembre 2018
B...est manifestement irrecevable et ne peut dès lors qu'être rejetée, selon la procédure prévue à l'article L. 522-3 du code de justice administrative. 5.
Section du Contentieux
ECLI:FR:CEORD:2022:461148.20220210
10 février 2022
Ces dispositions ne sont donc pas applicables à la situation décrite par le requérant, qui peut se rendre à Moulins par le train depuis Vichy.
ECLI:FR:CEORD:2022:464569.20220607
7 juin 2022
circuler librement sur le territoire français et ne peut prétendre aux droits sociaux reconnus aux étrangers résidant en France, en ce compris, le droit d'obtenir un emploi.
ECLI:FR:CEORD:2022:464890.20220621
21 juin 2022
ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en ce que, d'une part, le jury de sélection du concours de recrutement des psychologues de l'éducation nationale ne peut
Juge des référés
ECLI:FR:CEORD:2024:495397.20240709
9 juillet 2024
Aux termes de l'article L. 521-3 même code : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes
ECLI:FR:CEORD:2025:501123.20250210
10 février 2025
à sa diffusion faites sans son consentement " ; - l'absence de réponse à ses demandes de la ministre de la culture la place dans une situation de précarité et lui porte préjudice dès lors qu'elle ne peut
2 SS
CETAT:CETATEXT000008078824
28 juillet 1999
termes de l'article L. 118-3 du code électoral, dans sa rédaction issue de la loi du 10 avril 1996 : "Saisi par la commission instituée par l'article L. 52-14 du code électoral, le juge de l'élection peut
ECLI:FR:CEORD:2023:475810.20230725
25 juillet 2023
Il soutient que : - la condition d'urgence est satisfaite dès lors qu'il ne peut utiliser les espaces communaux sans devoir payer une somme d'argent conséquente, ce qui constitue une contrainte permanente
2ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2021:456922.20211109
9 novembre 2021
code : " Lorsque le pourvoi est irrecevable pour défaut de ministère d'avocat ou entaché d'une irrecevabilité manifeste non susceptible d'être couverte en cours d'instance, le président de la chambre peut
7 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007625542
7 décembre 1988
. - Elle peut demander au contribuable des éclaircissements ... - Elle peut également lui demander des justifications lorsqu'elle a réuni des éléments permettant d'établir que le contribuable peut avoir
5ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000023564164
4 février 2011
de campagne, le cas échéant après réformation, fait apparaître un dépassement du plafond des dépenses électorales. / Dans les autres cas, le juge de l'élection peut ne pas prononcer l'inéligibilité du
CETAT:CETATEXT000027150939
8 mars 2013
nuire à la victime subrogeante, créancière de l'indemnisation, lorsqu'elle n'a été indemnisée qu'en partie ; en ce cas, elle peut exercer ses droits contre le responsable, pour ce qui lui reste dû, par
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