Conseil d'État · 10ème chambre — 19 octobre 2020

Vu la procédure suivante :
Par une requête et quatre nouveaux mémoires, enregistrés les 13, 25, 27 février, 18 avril et 30 septembre 2020 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. C... B... demande au Conseil d'Etat :
- d'annuler, pour excès de pouvoir, la décision implicite par laquelle le Président de la République a rejeté sa demande tendant à l'abrogation du décret du 31 janvier 2019, portant nomination de Mme D... A... dans les fonctions de présidente de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) à compter du 2 février 2019 ;
- d'enjoindre au Président de la République de procéder à l'abrogation du décret du 31 janvier 2019.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- le code des relations entre le public et l'administration ;
- la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 ;
- la loi n° 2017-55 du 20 janvier 2017 ;
- le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 ;
- le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de Mme Isabelle Lemesle, conseiller d'Etat,
- les conclusions de M. Alexandre Lallet, rapporteur public ;
Vu la note en délibéré, enregistrée le 2 octobre 2020, présentée par M. B... ;
Considérant ce qui suit :
1. M. B... demande au Conseil d'Etat d'annuler, pour excès de pouvoir, la décision implicite née du silence gardé par le Président de la République sur sa demande tendant à l'abrogation du décret du 31 janvier 2019 portant nomination de Mme D... A... dans les fonctions de présidente de la Commission nationale de l'informatique et des libertés à compter du 2 février 2019.
2. Aux termes de l'article 6 de la loi du 20 janvier 2017 portant statut général des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes : " Le mandat de membre d'une autorité administrative indépendante ou d'une autorité publique indépendante n'est pas révocable./ En cas d'empêchement à exercer les fonctions de membre du collège, le mandat peut être suspendu, pour une durée déterminée, soit à la demande du membre concerné, soit par le collège, à la majorité des trois quarts des autres membres, sur proposition de l'un d'entre eux./ Il ne peut être mis fin aux fonctions d'un membre du collège que dans les formes prévues pour sa nomination soit en cas de démission, soit, sur proposition du président ou d'un tiers des membres du collège, après délibération, à la majorité des trois quarts des autres membres du collège que l'intéressé, constatant un manquement grave à ses obligations légales ou une incapacité définitive empêchant la poursuite de son mandat. Cette délibération ne peut intervenir qu'après que l'intéressé a été en mesure de produire ses observations dans un délai qui ne peut être inférieur à une semaine./ Le vote a lieu à bulletin secret hors la présence de l'intéressé./ Un membre d'une autorité administrative indépendante ou d'une autorité publique indépendante qui se trouve dans une situation d'incompatibilité met fin à celle-ci dans un délai de trente jours à compter de sa nomination ou de son élection. A défaut d'option dans ce délai, le président de l'autorité administrative indépendante ou de l'autorité publique indépendante, ou un tiers au moins des membres du collège lorsque l'incompatibilité concerne le président, le déclare démissionnaire. "
3. Il ne peut être mis fin au mandat du membre d'une autorité administrative indépendante ou d'une autorité publique indépendante que dans les conditions fixées par les dispositions citées au point 2, qui ne sont pas remplies en l'espèce. Le Président de la République se trouve, dès lors, en situation de compétence liée pour rejeter la demande de M. B.... Les moyens invoqués par celui-ci sont, par suite, inopérants et ne peuvent qu'être écartés.
4. Il résulte de tout ce qui précède que la requête de M. B... doit être rejetée.
D E C I D E :
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Article 1er : La requête de M. B... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. C... B....
Copie en sera adressée au Premier ministre et à la Commission nationale de l'informatique et des libertés.