fonctionnement du service public de la justice ; que par suite, les requérants ne sont pas fondés à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif a rejeté leur requête comme portée

s'estimant compétent, a statué sur la demande de la SOCIETE "CLINIQUE DE LA RESIDENCE DU PARC" tendant à ce que soit ordonné le sursis à exécution de ladite décision et de rejeter cette demande comme portée

STOCK D'UNE VALEUR DE 1.200.000 F; QUE LE STOCK EVALUE LE 9 NOVEMBRE 1965 PAR UN COMMISSAIRE-PRISEUR A LA REQUETE DE L'ADMINISTRATEUR AU REGLEMENT JUDICIAIRE SE MONTAIT A 520.000 F SEULEMENT, CHIFFRE PORTE

ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DISPARITION DE L'ACTE - ABROGATION - ABROGATION DES ACTES REGLEMENTAIRES -Conditions - Abrogation d'un règlement devenu illégal - Changement de circonstances - Portée

N'EST PAS FONDE A SE PLAINDRE DE CE QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'ORLEANS A REJETE SA REQUETE COMME PORTEE DEVANT UNE JURIDICTION INCOMPETENTE POUR EN CONNAITRE; DECIDE :

. | 68-01-04 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PLANS D'AMENAGEMENT ET D 'URBANISME - PORTEE -Plans sommaires d'urbanisme - Servitude "non aedificandi" frappant un terrain placé hors du périmètre

SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; CONSIDERANT QU'IL RESULTE DES DISPOSITIONS DU DECRET DU 31 DECEMBRE 1958, RELATIF AUX PLANS D'URBANISME, QU'ANTERIEUREMENT A LA PUBLICATION DE L'ACTE QUI EN PORTE

. - PORTEE DES DIFFERENTS ELEMENTS DU P.O.S. - DOCUMENTS GRAPHIQUES | 68-01-01-02-02-16-01 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PLANS D'AMENAGEMENT ET D'URBANISME - PLANS D'OCCUPATION DES SOLS - APPLICATION

. - Elle prononce la décharge de l'ensemble lorsque l'erreur a eu pour effet de porter atteinte aux droits de la défense ou lorsqu'elle est de celles pour lesquelles la nullité est expressément prévue

DEMANDE DE JUSTIFICATIONS (ARTICLES L.16 ET L.69 DU LIVRE DES PROCEDURES FISCALES) - Conditions de mise en oeuvre - Obligation de restitution de documents préalable à la demande de justifications - Portée

bénéficiaires des opérations d'expropriation, le législateur n'aurait pas pleinement exercé la compétence qui lui revient de déterminer les principes fondamentaux du régime de la propriété et aurait de ce fait porté

n'avait pas justifié du respect de l'obligation d'envoi des lettres d'information des confrères, prévue par l'article 14 du code des devoirs professionnels de l'ordre, la chambre nationale de discipline a porté

L. 5211-4-1 DU CGCT) - PORTÉE - OBLIGATION POUR UNE COMMUNE SE RETIRANT D'UN EPCI DE TRANSFÉRER DES AGENTS QU'ELLE AVAIT MIS À DISPOSITION DE CET EPCI POUR L'EXERCICE D'UNE COMPÉTENCE DONT ELLE REPREND

X... d'avoir rempli les déclarations nécessaires au calcul des droits de taxe sur la valeur ajoutée dont il était redevable, l'administration était dispensée de porter les éléments du calcul des pénalités

X... n'a produit que les avis concernant les suppléments d'impôt établis, par application de l'article 163, au titre des années 1979 à 1981, est resté sans influence sur la portée de sa réclamation et

54-04-03 PROCEDURE - INSTRUCTION - CARACTERE CONTRADICTOIRE DE LA PROCEDURE -Portée de ce principe en cas de mise en oeuvre de l'article L. 9 du code des tribunaux administratifs et cours administratives

également de l'instruction que la société GPI avait mis en oeuvre les mêmes diligences pour obtenir des investisseurs potentiels la souscription du produit dénommé " France Energies Rendement 7 % ", qui porte

; que si le contribuable reçoit une demande de justifications portant sur plusieurs années, le nombre et la difficulté des questions posées s'apprécient globalement ; qu'il suit de là qu'en jugeant

RESOTIM aux fins de suspension ; Considérant qu'aucune règle générale de procédure et, notamment pas le principe d'impartialité, ne fait obstacle à ce qu'un recours en tierce opposition, qui doit être porté

compte de sa fille au second tour du scrutin ; qu'il y a lieu, par suite, de déclarer nul un autre suffrage à ce titre ; Considérant que, lorsqu'il est impossible de déterminer sur quelle liste s'est portée