Conseil d'État · 6 / 2 SSR — 2 novembre 1973

RECOURS DU MINISTRE DE L'EQUIPEMENT ET DU LOGEMENT, TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 19 JANVIER 1972 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE POITIERS QUI A ANNULE, A LA DEMANDE DU SIEUR Y...  MAX , UN ARRETE DU 1ER DECEMBRE 1969 PAR LEQUEL LE PREFET DE LA CHARENTE-MARITIME A ACCORDE A LA DAME X... UNE DEROGATION AU PLAN D'URBANISME DE LA ROCHELLE ;
VU LE CODE DE L'URBANISME ET DE L'HABITATION ; LE DECRET N° 58-1463 DU 31 DECEMBRE 1958 MODIFIE ; LE DECRET N° 61-1036 DU 13 SEPTEMBRE 1961 MODIFIE NOTAMMENT PAR LE DECRET DU 26 AOUT 1964 ; LE DECRET DU 30 NOVEMBRE 1961 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DES DISPOSITIONS DU DECRET DU 31 DECEMBRE 1958, RELATIF AUX PLANS D'URBANISME, QU'ANTERIEUREMENT A LA PUBLICATION DE L'ACTE QUI EN PORTE APPROBATION, LES DISPOSITIONS D'UN PLAN D'URBANISME NE SONT PAS, EN PRINCIPE, OPPOSABLES AUX TIERS ; QUE LA CIRCONSTANCE QUE LE PROJET DE PLAN AIT ETE RENDU PUBLIC, CONFORMEMENT A L'ARTICLE 10 DU DECRET, PERMET SEULEMENT A L'AUTORITE ADMINISTRATIVE DE FONDER SUR LES PREVISIONS DU PLAN UN REFUS D'AUTORISATION, APRES DECISION DE SURSIS A STATUER ;
CONS. QU'IL RESSORT DES PIECES DU DOSSIER, D'UNE PART, QUE LE PLAN D'URBANISME DIRECTEUR DE LA ROCHELLE N'AVAIT PAS ETE APPROUVE ET PUBLIE LE 3 JUILLET 1970, DATE A LAQUELLE LE PERMIS DE CONSTRUIRE A ETE ACCORDE A LA DAME X... PAR LE MAIRE DE LA ROCHELLE, ET D'AUTRE PART, QU'AUCUNE DECISION DE SURSIS A STATUER N'A ETE OPPOSEE A L'INTERESSEE ANTERIEUREMENT A SA DEMANDE DE PERMIS DE CONSTRUIRE ; QUE, DANS CES CONDITIONS, LA CIRCONSTANCE QUE LA CONSTRUCTION PROJETEE AURAIT CONTREVENU AUX DISPOSITIONS DU PLAN D'URBANISME QUI A ETE RENDU PUBLIC LE 15 DECEMBRE 1969 ETAIT SANS INFLUENCE SUR LA LEGALITE DU PERMIS DE CONSTRUIRE ; QU'AINSI, AUCUNE MESURE DE DEROGATION AUX DISPOSITIONS DU REGLEMENT D'URBANISME N'ETAIT NECESSAIRE A LA VALIDITE DU PERMIS DE CONSTRUIRE ; QUE, DES LORS, LE SIEUR Y... ETAIT SANS INTERET ET, PAR SUITE, N'ETAIT PAS RECEVABLE A DEMANDER L'ANNULATION DE L'ARRETE EN DATE DU 1ER DECEMBRE 1969 PAR LEQUEL LE PREFET DE LA CHARENTE-MARITIME A ACCORDE UNE SEMBLABLE DEROGATION ; QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE LE MINISTRE DE L'EQUIPEMENT ET DU LOGEMENT EST FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR L'ARTICLE 2 DU JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE POITIERS A ANNULE CET ARRETE ;
SUR LES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE : -CONS. QU'IL Y A LIEU, DANS LES CIRCONSTANCES DE L'AFFAIRE, DE METTRE LES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE A LA CHARGE DU SIEUR Y..., A L'EXCEPTION DES FRAIS DE JUSTICE DONT IL CONVIENT DE LE DISPENSER PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 1016, ALINEA 1ER DU CODE GENERAL DES IMPOTS ;
ANNULATION DES ARTICLES 2 ET 4 DU JUGEMENT ; REJET DE LA DEMANDE ; DEPENS DE PREMIERE INSTANCE ET D'APPEL MIS A LA CHARGE DU SIEUR Y..., A L'EXCEPTION DES FRAIS DE JUSTICE.