15-02-03 COMMUNAUTES EUROPEENNES - PORTEE DES REGLES DE DROIT COMMUNAUTAIRES - DECISIONS DU CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES | 15-03-02 COMMUNAUTES EUROPEENNES - APPLICATION PAR LE JUGE ADMINISTRATIF

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QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION, ET NOTAMMENT DU MODELE DE DEVIS ADRESSE AU CLIENT A L'OCCASION DE LA FOURNITURE D'UN PONT BASCULE ROUTIER "TYPE G.L. 9 D'UNE PORTEE NOMINALE DE 50 TONNES" AINSI QUE DU DEVIS

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Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de la SARL "SOCIETE D'ETUDES ET DE REALISATION PORT DEAUVILLE" est rejeté.

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administratif de faire application de la règle jurisprudentielle nouvelle à l'ensemble des litiges, quelle que soit la date des faits qui leur ont donné naissance, sauf si cette application a pour effet de porter

B...a, le 12 mars 2003, adressé à son employeur, la société Selling attitude, une lettre lui demandant d'organiser des élections de délégués du personnel et l'informant de son intention de se porter candidat

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Y... un visa de long séjour n'a pas porté à son droit au respect de sa vie familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels il a été pris ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que

requérante n'est pas fondée à soutenir qu'en jugeant que ce retrait ne portait pas en luimême atteinte au principe d'unité de la famille constituée entre elle et ses enfants, la commission aurait méconnu la portée

les pièces du dossier, juger que le moyen tiré de ce que les modifications susmentionnées affectaient substantiellement les caractéristiques essentielles de l'opération et méconnaîssaient ainsi la portée