Conseil d'État · 7 / 8 SSR — 24 octobre 1973

RECOURS DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES, TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 18 MARS 1970 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LILLE A ACCORDE A LA SOCIETE ELIS-PESAGE LA DECHARGE DU SUPPLEMENT DE T.V.A. QUI LUI A ETE NOTIFIE POUR LA PERIODE DU 1ER JANVIER 1961 AU 31 AOUT 1964 PAR UN AVIS DE MISE EN RECOUVREMENT DU 16 DECEMBRE 1965 ;
VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
SUR LES CONCLUSIONS RECONVENTIONNELLES RELATIVES A LA TAXE SUR LES PRESTATIONS DE SERVICES : - CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1944-3° DU CODE GENERAL DES IMPOTS : "LE DIRECTEUR DES IMPOTS PEUT, AU COURS DE L'INSTANCE, PRESENTER DES CONCLUSIONS RECONVENTIONNELLES TENDANT A L'ANNULATION OU A LA REFORMATION DE LA DECISION PRISE SUR LA RECLAMATION PRIMITIVE" : QUE, SI CETTE DISPOSITION PERMET AU DIRECTEUR DE DEMANDER AU JUGE DE L'IMPOT D'ANNULER OU DE REDUIRE UN DEGREVEMENT QU'IL AURAIT A TORT ACCORDE, SUR RECLAMATION DU REDEVABLE, PAR RAPPORT AU MONTANT DES DROITS INITIALEMENT MIS A LA CHARGE DE CE DERNIER, ELLE NE L'AUTORISE NULLEMENT, EN L'ABSENCE DE TOUTE DECISION DE DEGREVEMENT, A DEMANDER AU JUGE DE MAJORER LE MONTANT DESDITS DROITS POUR TENIR COMPTE D'OMISSIONS OU D'INSUFFISANCES REVELEES PAR L'INSTRUCTION DE LA RECLAMATION ; QU'AU CAS OU DE TELLES OMISSIONS AURAIENT ETE COMMISES, IL APPARTIENT SEULEMENT A L'ADMINISTRATION DE LES REPARER DANS LES FORMES ET DELAIS PREVUS A L'ARTICLE 1966 DU CODE GENERAL DES IMPOTS ;
CONS. QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LE DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DES IMPOTS A PUREMENT ET SIMPLEMENT REJETE LA RECLAMATION FORMEE PAR LA SOCIETE ELIS PESAGE CONTRE LE SUPPLEMENT DE DROITS EN MATIERE DE TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE QUI A ETE MIS A SA CHARGE PAR AVIS DE MISE EN RECOUVREMENT EN DATE DU 16 DECEMBRE 1965, ET ETAIENT CALCULES EN PRENANT POUR BASE 80 % DE SON CHIFFRE D'AFFAIRES ; QUE, S'IL A SOUTENU DEVANT LE TRIBUNAL QUE LE SURPLUS DU CHIFFRE D'AFFAIRES DEVAIT ETRE SOUMIS A LA TAXE SUR LES PRESTATIONS DE SERVICES, IL LUI APPARTENAIT D'ETABLIR L'IMPOSITION SUPPLEMENTAIRE CORRESPONDANTE ; QU'IL NE POUVAIT, EN REVANCHE, DEMANDER AU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MAJORER, DU MONTANT DE CETTE IMPOSITION SUPPLEMENTAIRE, LES DROITS ETABLIS PAR L'ADMINISTRATION A L'ENCONTRE DE LA SOCIETE ET INTEGRALEMENT MAINTENUS A SA CHARGE A LA SUITE DU REJET DE SA RECLAMATION ; QUE LES CONCLUSIONS RECONVENTIONNELLES PRESENTEES PAR LUI EN CE SENS, ET REPRISES EN APPEL PAR LE MINISTRE, NE SONT, DES LORS, PAS RECEVABLES ;
SUR LE MONTANT DE L'IMPOSITION A LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE : - CONS. QU'IL RESULTE DES DISPOSITIONS COMBINEES DES ARTICLES 256-1° ET 273-5° DU CODE GENERAL DES IMPOTS QUE SONT SOUMIS A LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE AU TAUX DE 20 %, D'UNE PART, POUR LEUR MONTANT INTEGRAL, LES VENTES REALISEES PAR LES PRODUCTEURS, D'AUTRE PART, POUR LEUR MONTANT ATTENUE DE 40 %, LES TRAVAUX IMMOBILIERS REALISES PAR LES ENTREPRENEURS, ET A LA TAXE SUR LES PRESTATIONS DE SERVICES AU TAUX DE 8,50 % NOTAMMENT LES OPERATIONS DE POSE D'APPAREILS ; QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 294 DU CODE : "LORSQU'UNE PERSONNE EFFECTUE CONCURREMMENT DES OPERATIONS SE RAPPORTANT A PLUSIEURS DES CATEGORIES PREVUES AU PRESENT TITRE, SON CHIFFRE D'AFFAIRES EST DETERMINE EN APPLIQUANT A CHACUN DES GROUPES D'OPERATIONS LES REGLES FIXEES PAR CES ARTICLES..." ; QU'IL RESULTE DE LA COMBINAISON DE CES DISPOSITIONS QUE LE PRODUCTEUR D'APPAREIL QUI EN ASSURE ACCESSOIREMENT L'INSTALLATION OU LE MONTAGE CHEZ SES CLIENTS, DOIT ETRE ASSUJETTI DISTINCTEMENT, D'UNE PART POUR LA FRACTION DE SON CHIFFRE D'AFFAIRES QUI SE RAPPORTE A LA LIVRAISON AUX CLIENTS DES APPAREILS PAR LUI FABRIQUES, A LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE CALCULEE SUR LE PRIX DE VENTE DE CES APPAREILS ET, D'AUTRE PART, POUR LA PARTIE DE SON ACTIVITE QUI CONSISTE DANS L'EXECUTION DE TRAVAUX D'INSTALLATION, SOIT A LA MEME TAXE, SELON LE REGIME PARTICULIER DE LA REFACTION DE 40 % PREVU A L'ARTICLE 273-5° A LA CONDITION QUE LESDITS TRAVAUX PRESENTENT LE CARACTERE DE TRAVAUX IMMOBILIERS, SOIT, DANS LE CAS CONTRAIRE, A LA TAXE SUR LES PRESTATIONS DE SERVICES ;
CONS. QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION, ET NOTAMMENT DU MODELE DE DEVIS ADRESSE AU CLIENT A L'OCCASION DE LA FOURNITURE D'UN PONT BASCULE ROUTIER "TYPE G.L. 9 D'UNE PORTEE NOMINALE DE 50 TONNES" AINSI QUE DU DEVIS CHIFFRE CORRESPONDANT A LA MEME FOURNITURE QUE LE MONTANT DU PRIX GLOBAL FACTURE AU CLIENT PAR LA SOCIETE ELIS-PESAGE EXCLUT LE COUT DE CONSTRUCTION DE LA FOSSE EN BETON ARME ET DU TABLIER DESTINE A LA RECOUVRIR, DANS LE CAS OU IL EST EGALEMENT COULE EN BETON CES TRAVAUX FACTURES DIRECTEMENT AU CLIENT PAR L'ENTREPRISE DE GENIE CIVIL QUI EST CHARGEE DE LEUR REALISATION ; QUE LE PRIX GLOBAL FACTURE PAR LA SOCIETE ELIS-PESAGE CORRESPOND, POUR 75 %, A LA VALEUR DES MATERIELS FABRIQUES ET MIS AU POINT PAR CELLE-CI DANS SES USINES, MATERIELS QUI SONT LIVRES AU CLIENT AU LIEU D'INSTALLATION ET, POUR 25 %, A DES FRAIS D'INSTALLATION CORRESPONDANT AU MONTAGE SUR PLACE, AU DECOFFRAGE DU TABLIER, AU REGLAGE ET A LA PRESENTATION DE L'INSTALLATION AU SERVICE DES INSTRUMENTS DE MESURE AINSI QU'AU TRANSPORT EN RETOUR DES FORMES DE COFFRAGE ET A LEUR LOCATION ;
CONS. QUE LA PREMIERE CATEGORIE D'OPERATIONS DEVAIT ETRE SOUMISE A LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE AU TAUX DE 20 % SANS REFACTION ; QU'EN ADMETTANT, COMME LE SOUTIENT LA SOCIETE, QUE LA DEUXIEME CATEGORIE CORRESPONDE, EN FAIT, A DES TRAVAUX IMMOBILIERS, ELLE AURAIT DU ETRE SOUMISE A LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE AU TAUX REEL DE 12 % CORRESPONDANT AUXDITS TRAVAUX ; QUE, COMPTE TENU DE L'IMPORTANCE RESPECTIVE TELLE QU'ELLE RESULTE DE CE QUI PRECEDE DES DEUX CATEGORIES D'OPERATIONS DANS LE CHIFFRE D'AFFAIRES DE LA SOCIETE, IL EN SERAIT RESULTE UNE IMPOSITION AU TAUX MOYEN REEL DE 18 %, SUPERIEUR A CELLE QUI RESULTE DU TAUX DE 20 % APPLIQUE A 80 % DU CHIFFRE D'AFFAIRES SOIT 16 %, RETENUE PAR L'ADMINISTRATION ; QU'EN ADMETTANT, AU CONTRAIRE, COMME LE SOUTIENT L'ADMINISTRATION, QUE LES OPERATIONS DE LA DEUXIEME CATEGORIE CORRESPONDENT A DE SIMPLES PRESTATIONS DE SERVICES PASSIBLES DE LA TAXE SUR LES PRESTATIONS DE SERVICES AU TAUX DE 8,50 %, IL EN SERAIT RESULTE POUR LA SOCIETE UNE IMPOSITION AU TAUX REEL DE 17,12 % DE SON CHIFFRE D'AFFAIRES TOTAL, ENCORE SUPERIEURE A CELLE QUI LUI A ETE RECLAMEE ;
CONS. QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE LA SOCIETE N'ETAIT PAS FONDEE A SE PRETENDRE SURTAXEE ET QUE C'EST A TORT QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF LUI A ACCORDE LE DEGREVEMENT DES DROITS SUPPLEMENTAIRES D'UN MONTANT DE 93.034,32 F ET DES PENALITES CORRESPONDANTS MIS A SA CHARGE PAR L'AVIS DE MISE EN RECOUVREMENT SUS-MENTIONNE ;
ANNULATION DU JUGEMENT ; LA SOMME LITIGIEUSE ET LES PENALITES CORRESPONDANTES SONT REMISES A LA CHARGE DE LA SOCIETE ; REJET DU SURPLUS ; DROITS DU TIMBRE REVERSES AU TRESOR.