Transports Rapides Automobiles, déclarée responsable des conséquences de l'accident survenu le 25 août 1980 à Mlle X... du fait du fonctionnement défectueux des feux de signalisation du carrefour de la route

Marcel PONCET demeurant au bourg à Marclopt par Montrond-les-Bains (42210) ; par Mme veuve DURAND, demeurant à Bellegarde-en-Forez, route de Lyon par Montrond-les-Bains (42210) ; par M.

ROCADE demande au Conseil d'Etat d'annuler le décret du 8 septembre 1988 déclarant d'utilité publique les travaux de construction de la déviation de la R.N. 147 à Saumur et conférant le caractère de route

par le décret attaqué ; que si l'autorité administrative avait la faculté de soustraire de la mesure de classement la zone du village de vacance de l'Ostriconi et du hameau d'Ogliastro, au nord de la route

A NICE ALPES-MARITIMES ET POUR LE COMITE DE DEFENSE DES QUARTIERS DE SAINT-HERMENTAIRE, LES INCAPIS ET ROUTE DE LORGUES A DRAGUIGNAN, ASSOCIATION DECLAREE SELON LA LOI DE 1901 DONT LE SIEGE EST ROUTE

QUI CIRCULAIT SUR LA ROUTE NATIONALE 569 EN DIRECTION D'ISTRES A BORD DE SON VEHICULE AUTOMOBILE AVEC SA FEMME ET SON FILS A, EN ROULANT SUR LE BORD DROIT DE LA CHAUSSEE, QUI SE TROUVAIT PREALABLEMENT

LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 4 SEPTEMBRE 1974 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE DECRET EN DATE DU 25 JUIN 1974, CONFERANT LE CARACTERE DE ROUTE

de l'équipement, du tourisme et de la mer portant règlement relatif aux personnels non titulaires ingénieurs et diplômés de l'enseignement supérieur recrutés par le service d'études techniques des routes

A ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la route ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

B ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la route ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

A ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la route ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

de M. et Mme Denis A et de M. et Mme André B, annulé l'arrêté du préfet du Pas-de-Calais, en date du 25 mai 2005, déclarant cessibles diverses parcelles en vue de la réalisation de la déviation de la route

par lequel le tribunal administratif de Nouméa a rejeté sa demande tendant à ce que l'Etat soit condamné à lui verser la somme de 39 000 000 FCFP en réparation du préjudice résultant du blocage de la route

travaux de construction de la RN 88 à deux fois deux voies (contournement du Puy-en-Velay) entre le lieu-dit "Plaisance" et le lieu-dit "Fangeas", du PR 60 + 400 au PR 73 + 700, attribuant le caractère de route

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de la route ; - la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

l'intérieur du 31 janvier 2014 constatant la perte de validité de son permis de conduire pour solde de points nul, ainsi que les décisions de retrait de points consécutives à des infractions au code de la route

auraient été retirés en deçà de 0 doivent être pris en considération pour la reconstitution du capital de points dont un conducteur dispose légalement ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la route

portée ; Sur la légalité interne du décret attaqué : Considérant que la COMMUNE DE LA ROCHETTE conteste le décret attaqué en ce qu'il inclut dans le classement certaines parcelles situées à l'est de la route

juin 2003 qui a prévu que les véhicules déclarés économiquement non réparables ne peuvent être réparés aux fins de remise en circulation que par des professionnels ; que les dispositions du code de la route

B... des prescriptions relatives au barrage du " Lac tranquille ", situé sur le territoire de la commune de Combourg et support d'une route départementale, et d'autre part, la décision implicite née le