Son article 3 rappelle, conformément au cinquième alinéa de l'article L. 424-4 du code de l'environnement, que " les gluaux sont posés à l'aube et enlevés avant onze heures ".

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FEVRIER 1959; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953; CONSIDERANT, D'UNE PART, QU'EN VERTU DE L'ARTICLE 48, ALINEA 2, DE L'ORDONNANCE DU 4 FEVRIER 1959, QUI EST SEUL APPLICABLE

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