administrative d'appel de Nancy en date du 13 juin 1989, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 14 juin 1989 et renvoyant au Conseil d'Etat par application des dispositions de l'article

L. 213-1 à L. 214-1 ; Vu le décret n° 95-759 du 1er juin 1995 ; Vu le décret du 23 septembre 1993 pris pour l'application de la loi du 1er août 1905 en ce qui concerne certaines catégories de pain ; Vu

X... n'est pas fondé à se plaindre de ce que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif a rejeté sa demande ; Article 1er : La requête de M.

demande tendant à l'annulation des refus opposés par le conseil général de l'Oise à ses demandes de communication de divers documents administratifs ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 78-753

15 juin 2005, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 29 juin 2005 par laquelle le président du tribunal administratif de Lyon a transmis au Conseil d'Etat en application de l'article

Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission.

Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission.

conformes à la loi ; 2°) condamne l'Etat à lui verser la somme de 15 000 F (2 286,74 euros) au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 78-753

modifiée ; Vu la loi n° 2003-495 du 12 juin 2003, et notamment son article 8 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

demande de visa ne lui conférait aucun droit à la délivrance de ce titre ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que Mme X... ne relève d'aucune des catégories de personnes mentionnées à l'article

Aux termes de l'article L. 511-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés statue par des mesures qui présentent un caractère provisoire.

métropolitain ou dans une collectivité mentionnée à l'article L. 751-1 de ce code et ayant atteint un âge minimum, dans les conditions prévues par les articles L. 815-2 à L. 815-23 du code de la sécurité

Dans les motifs et le dispositif d'une décision n° 2018-752 QPC du 7 décembre 2018, le Conseil constitutionnel a déclaré conformes à la Constitution les dispositions du 1° du II de l'article 1408 du code

8 bis de la loi du 13 juillet 1983, du deuxième alinéa du III et du IV de l'article 15 de la loi du 11 janvier 1984, des alinéas 2, 3 et 4 de l'article 9bis de la loi du 13 juillet 1983 tels qu'il

Article 2 : La S.A. "société auxiliaire d'investissement" est déchargée de la fraction du rappel d'impôt sur les sociétés et des intérêts de retard, mentionnés à l'article 1er ci-dessus.

4 de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978, applicables à la date de la présente décision juridictionnelle par renvoi du troisième alinéa de l'article L. 2121-26 du code général des collectivités territoriales

Enfin aux termes de son article 24 : " 1.

X... n'est pas fondé à demander l'annulation du jugement par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté ses conclusions susanalysées ; Article ler : La requête susvisée de M.

X... la somme qu'il demande au titre des sommes exposées par lui et non comprises dans les dépens ; Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions dela requête de M.

Y... n'est pas fondé à se plaindre que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande ; Article 1er : La requête de M. Bernard Y... est rejetée.