de l'article 21 du code rural : "Chaque propriétaire doit recevoir, par la nouvelle distribution, une superficie globale équivalente, en valeur de productivité réelle, à celle des terrains qu'il a apportés

Piveteau, Commissaire du gouvernement ; Sur les conclusions de la requête de M.

Jean-Claude Hassan, Conseiller d'Etat, - les conclusions de Mme Marie-Hélène Mitjavile, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du I de l'article 22 de l'ordonnance du 2 novembre 1945

de séjour des étrangers en France ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Dayan, Conseiller d'Etat, - les conclusions de Mme Maugüé, Commissaire

Lévy, Conseiller d'Etat, - les conclusions de Mme Daussun, Commissaire du gouvernement ; Considérant que si cinq des frères et soeurs de M.

Goulard, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis à la cour administrative d'appel que la S.A.R.L.

Fouquet, Commissaire du gouvernement ; Considérant que les suppléments de taxe sur la valeur ajoutée auxquels la société à responsabilité limitée REGY, laquelle exploite une entreprise de menuiserie-ébenisterie

Martin-Laprade, Commissaire du gouvernement ; En ce qui concerne les impositions établies au titre des années 1973 et 1974 : Considérant que, par décision notifiée le 17 décembre 1980, le directeur des

X... qui a été régulièrement taxé d'office, d'apporter la preuve que le chiffre d'affaires taxé est exagéré ; Considérant, d'une part, qu'il résulte de l'instruction que la comptabilité du requérant ne

Jacques-Henri Stahl, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en vertu des articles L. 2 et L. 3 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, lorsqu'il ne peut prétendre

Emmanuel Glaser, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du I de l'article 22 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée : Le représentant de l'Etat dans le département et, à Paris,

Christophe Devys, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 22 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée en vigueur à la date de l'arrêté attaqué : I. - Le représentant de

Devys, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du I de l'article 22 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 : Le représentant de l'Etat dans le département et, à Paris, le préfet de police

Emmanuel Glaser, Commissaire du gouvernement ; Considérant que les revenus de M.

Chahid-Nouraï, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 8 du code général des impôts : "... les associés des sociétés en nom collectif .. sont, lorsque ces sociétés n'ont pas

exigences de l'ordre public et de l'exercice de leur mission par ces associations et que les six associations habilitées sont celles qui oeuvrent déjà à la frontière depuis plusieurs années ou qui peuvent apporter

Le Roy, Commissaire du gouvernement ; Sur la régularité de la procédure d'imposition et la charge de la preuve : Considérant que les impositions à l'impôt sur le revenu que conteste M.

Martin-Laprade, Commissaire du gouvernement ; Sur la régularité de la procédure d'imposition et la charge de la preuve : Considérant, d'une part, que, si Mme X... soutient que l'avis de vérification de

Chahid-Nouraï, Commissaire du gouvernement ; Sur la régularité de la procédure d'imposition et la charge de la preuve : Considérant que M.

Martin, Commissaire du gouvernement ; Sur la régularité de la procédure d'imposition et la charge de la preuve : Considérant qu'ils ressort des dispositions des articles L. 16 et L.69 du livre des procédures