termes du paragraphe 2 de l'article 9 du même règlement : Lorsqu'il est constaté que la superficie déclarée dans une demande d'aides surfaces dépasse la superficie déterminée, le montant de l'aide est calculé

B F, d'autre part, modifié les modalités de calcul des rentes trimestrielles au titre de l'assistance par une tierce personne et ramené à 11 559,33 euros la somme que le centre hospitalier Jacques Cœur

Pour demander l'annulation du jugement qu'ils attaquent, l'association Le Cri du Coq et autres soutiennent que : - le tribunal administratif a insuffisamment motivé son jugement et commis une erreur de

Pour demander l'annulation de l'arrêt qu'elle attaque, la commune de Décines-Charpieu soutient que : - la cour administrative d'appel a commis une erreur de droit en jugeant que, dès lors que le projet

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défense et des anciens combattants, annulé le jugement du 5 septembre 2011 du tribunal départemental des pensions de la Savoie lui accordant la revalorisation de sa pension militaire d'invalidité calculée

A a invoqué le moyen tiré de cette incompatibilité dans sa requête enregistrée au tribunal administratif de Melun le 27 octobre 2003 ; que le premier juge n'a, par suite, pas commis d'erreur de droit en

sur les propriétés non bâties par application des dispositions précitées de l'article 1393 du code général des impôts qui ne sont applicables qu'aux carrières ; que c'est, par suite, sans commettre d'erreur

Communauté ou ayant été placés sous le protectorat ou sous la tutelle de la France, seront remplacées pendant la durée normale de leur jouissance personnelle par des indemnités annuelles en francs, calculées

En second lieu, la cour n'a pas commis d'erreur de droit ni dénaturé les faits qui lui étaient soumis en se fondant sur la situation de taxation d'office de la société exposée au point précédent, pour

commises dans l'établissement des impositions, dans l'application des tarifs ou dans le calcul des cotisations peuvent être réparées jusqu'à l'expiration de la troisième année suivant celle au titre de

Polynésie française ou à son délégataire qu'elles prévoient ne s'applique, dès lors, pas lorsque le redressement fait suite, comme en l'espèce, à un contrôle sur pièces ; que, par suite, c'est sans erreur

commises dans l'établissement des impositions, dans l'application des tarifs ou dans le calcul des cotisations peuvent être réparées jusqu'à l'expiration de la troisième année suivant celle au titre de

moyen selon lequel une demande d'exécution ne doit pas avoir pour effet de porter les dégrèvements prononcés à un montant supérieur à celui initialement revendiqué par le contribuable ; - commis une erreur

. / La quantité de gaz à effet de serre émise par cette installation au cours d'une année civile est calculée ou mesurée et exprimée en tonnes de dioxyde de carbone. / A l'issue de chacune des années civiles

Article 2 : Pour le calcul du bénéfice imposable à l'impôt sur les sociétés au titre des années 1974 et 1975, les recettes du SYNDICAT DES INDUSTRIELS FABRICANTS DE PATES ALIMENTAIRES, prise en compte,

aires de stationnement, en retenant un abattement de 20 % sur la valeur locative à l'exclusion d'un coefficient de pondération et remis à sa charge la taxe professionnelle des années 1995 à 1999 ainsi calculée

cette année ; que, dès lors, la circonstance que certaines de ces immobilisations, qui n'étaient pas intégrées dans la valeur locative effectivement retenue au titre de l'année de l'opération pour calculer

également déduit de son résultat imposable des mêmes exercices, au titre des provisions pour risques et charges pour renouvellement des immobilisations, un complément à cet amortissement, qui a été calculé