CETAT60-01-05,RJ1 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE - RESPONSABILITE REGIE PAR DES TEXTES SPECIAUX -Loi du 16 juin 1966 - Explosifs

de raisins récoltés dans des vignes faisant partie de cette même exploitation viticole et que la vinification ait été effectuée dans cette exploitation ..." ; qu'il ressort de l'arrêt de la cour de justice

Vu la requête, enregistrée le 10 août 1998 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la SOCIETE D'EXPLOITATION DE RADIO FINANCE, dont le siège social est situé ... ; la SOCIETE D'EXPLOITATION

(GAEC) de Pors Clochet à exploiter des terres agricoles situées à Carnoët et Plourac'h.

cesser toute mise en œuvre des dispositions de l'article L. 811-3 sur le fondement de la prévention du maintien ou de la reconstitution des " Soulèvements de la Terre ", de ne procéder à aucune exploitation

ARTICLE 3 : L'APPEL INCIDENT DE LA SOCIETE D'EXPLOITATION DES SABLIERES MODERNES EST REJETE.

A a conclu avec l'Etat, le 29 janvier 2002, un contrat territorial d'exploitation pour favoriser la conversion de la moitié de son exploitation agricole à l'agriculture biologique ; que, le 15 juillet

, ou à défaut à proximité immédiate du site d'exploitation, / - et dans la limite de deux logements de fonction par exploitation ". 3.

) ; que, l'article 1er de cet avenant, qui stipulait que : Comme il est énoncé dans l'exposé ci-dessus, l'autorisation d'occupation et d'exploitation consentie au bénéficiaire par convention n° 85 600

du certificat, pour contester la conformité de l'équipement commercial réalisé à l'autorisation d'exploitation commerciale délivrée ".

du maintien de l'autonomie de l'exploitation faisant l'objet de la demande" ; Sur la légalité externe de la décision attaquée Considérant qu'en se bornant à affirmer que la surface totale exploitée par

date du 13 juin 1983 par lequel le tribunal administratif de Marseille a annulé les dispositions de l'article 5 a et b de l'arrêté du préfet des Bouches-du-Rhône du 15 juillet 1981 l'autorisant à exploiter

. : Considérant que pour soutenir que le montant de la prime de résultat d'exploitation qu'il avait perçu à tort pendant la durée de son congé de longue durée pour la période du 6 février 1981 au 6 août

devenues définitives, Mme X... a acquis, en mars 1982 puis en février 1983, de deux propriétaires différents, deux parcelles incluses dans le périmètre de remembrement et séparées par un chemin d'exploitation

annule pour excès de pouvoir le décret, en date du 10 mars 1981, portant approbation de conventions types, d'un règlement intérieur type des régies, ainsi que des cahiers des charges types pour l'exploitation

Guillaume, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 24 de la loi du 19 juillet 1976 : "Lorsqu'une installation classée est exploitée sans avoir fait l'objet de la déclaration

d'ordures ménagères et d'autre part, à la condamnation dudit SIVOM à lui verser la somme de 792 696,49 F augmentée des intérêts légaux en raison du préjudice résultant pour elle du manque à gagner dans l'exploitation

moyen tiré de la violation de l'article 19 du code rural : Considérant que l'amélioration prévue par l'article 19 du code rural s'apprécie non pas parcelle par parcelle mais pour l'ensemble de l'exploitation