Conseil d'État · SECTION — 21 mars 1969
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007640269
- Date
- 21 mars 1969
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Question juridique
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Solution
source officielle60-01-05,RJ1 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE - RESPONSABILITE REGIE PAR DES TEXTES SPECIAUX -Loi du 16 juin 1966 - Explosifs et pièges de guerre. | 60-04-03-02,RJ1 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION - EVALUATION DU PREJUDICE - PREJUDICE MATERIEL -Préjudice subi du fait du décès d'un enfant, ayant donné lieu à l'attribution d'une pension d'ascendant. | 67-02-01,RJ1 TRAVAUX PUBLICS - REGLES COMMUNES A L'ENSEMBLE DES DOMMAGES DE TRAVAUX PUBLICS - NOTION DE DOMMAGES DE TRAVAUX PUBLICS -Assimilation des dommages causés par explosifs et pièges de guerre [loi du 16 juin 1966].
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Chambre
- SECTION
- Date
- 21 mars 1969
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007640269
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel