Y, la cour administrative d'appel a explicitement admis qu'il demandait, outre l'annulation du jugement du 15 juin 1999, celle de l'arrêté préfectoral du 31 août 1998 ; que, par suite, M.

d'exploitation commerciale au sens de l'article L. 752-1 du code de commerce, le permis de construire tient lieu d'autorisation dès lors que la demande de permis a fait l'objet d'un avis favorable de

DU CASINO EUROPE 92, dont le siège social est au Centre de Loisirs et Thermal, Parc de Coulanges, à Amneville (57360) ; Vu la requête présentée pour la SOCIETE D'EXPLOITATION DU CASINO EUROPE 92 le 6

rue Grenéta à Paris (75002) ; la SOCIETE "CANAL 9" demande l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 19 mai 1998 par laquelle le Conseil supérieur de l'audiovisuel a rejeté sa demande d'autorisation

VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE PRESENTES POUR LA SOCIETE D'EXPLOITATION DU CASINO MUNICIPAL DE LUC-SUR-MER CALVADOS , SOCIETE ANONYME DONT LE SIEGE EST ...

loi, à laquelle une circulaire n'aurait pu légalement déroger, dispose que : "cette autorisation ne peut réduire les droits acquis en ce qui concerne la durée d'exploitation des terrains pour lesquels

de la décision du 21 septembre 2009 par laquelle la commission départementale d'aménagement commercial des Yvelines statuant en matière cinématographique a accordé à la SAS Cap' Cinéma Plaisir l'autorisation

Par un arrêté du 13 août 2020, le maire de Niort a refusé de délivrer le permis de construire valant autorisation d'exploitation commerciale.

(75002) ; la SOCIETE VORTEX demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision du 21 novembre 2006 par laquelle le Conseil supérieur de l'audiovisuel a rejeté sa candidature en vue d'obtenir l'autorisation

QUE LES ARRETES PREFECTORAUX AUTORISANT L'OCCUPATION TEMPORAIRE DES TERRAINS NECESSAIRES A L'EXPLOITATION D'UNE MINE ET LES AUTORISATIONS D'OUVERTURE D'UN ETABLISSEMENT CLASSE INTERVIENNENT EN VERTU DE

Mattias Guyomar, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête : Considérant qu'aux termes de l'article L. 511-1 du code de l'environnement : Sont

du parc éolien de Vireaux une convention portant autorisation d'occupation et d'utilisation du chemin dit " voie romaine ", en vue de la réalisation d'un parc éolien ayant fait l'objet d'une autorisation

d'un service de radiodiffusion sonore dénommé "Skyrock" dans les zones de Draguignan, Orange, Carpentras et Cannes ; 2°) d'annuler la décision autorisant la société Serc à exploiter un service dénommé

notification de la décision du Conseil d'Etat ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 5 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres

unique pour l'installation et l'exploitation d'un parc éolien sur la commune de Genouillé.

demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision en date du 26 septembre 1995 par laquelle le Conseil supérieur de l'audiovisuel a autorisé la société "Thionville diffusion" à exploiter

les producteurs qui reprennent l'exploitation en fonction des surfaces utilisées pour la production laitière ou d'autres critères objectifs établis par les Etats membres.

en cette qualité ; la SOCIETE CANAL 9 demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 17 septembre 2002 par laquelle le Conseil supérieur de l'audiovisuel a rejeté sa candidature en vue de l'exploitation

- annule pour excès de pouvoir la décision n° 87-195 du 26 août 1987 de la Commission nationale de la communication et des libertés, modifiant la décision n° 87-13 du 26 février 1987 autorisant l'exploitation

demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision du 16 janvier 2008 par laquelle la commission nationale d'équipement commercial a accordé à la société La Boîte à Outils l'autorisation préalable