qualité d'étudiant, au motif que ses ressources ne présentent pas suffisamment de garanties ; Considérant qu'aux termes de l'article 9 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 dans sa rédaction issue

qui leur étaient systématiquement adressés par le personnel d'une clinique en violation d'une part des dispositions du 4ème alinéa de l'article L. 760 du code de la santé publique, dans sa rédaction issue

M.OLGUN qui n'établit pas avoir été empêché de se présenter à l'audience du tribunal administratif de Grenoble du 17 décembre 1998, n'est pas fondé à soutenir que le jugement attaqué serait intervenu à l'issue

-1136 du 28 novembre 1958 portant loi organique concernant les mominations aux emplois civils et militaires de l'Etat ; Vu l'article 2 (2°) du décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 dans sa rédaction issue

Abraham, Commissaire du gouvernement ; Aux termes de l'article 1089 B du code général des impôts et de l'article 10 de la loi du 30 décembre 1977 susvisée, dans leur rédaction issue de la loi de finances

. ; elle sera versée pour chaque séjour administratif, moitié avant le départ et moitié à l'issue du séjour" ; qu'il ressort de ces dispositions que la deuxième fraction de l'indemnité n'est due qu'à l'issue

." ; qu'en vertu du même texte, dans sa rédaction issue de la loi du 2 août 1989, la période susmentionnée a été portée à trois ans ; Considérant que Mme X..., alors titulaire d'une carte de résident valable

demande également au Conseil d'Etat d'intervenir pour que son fils, finalement entré en France sous couvert d'un visa de court séjour dans le cadre d'un contrat de travail saisonnier, puisse y demeurer à l'issue

famille et de l'enfance « relative à la date de l'ouverture du droit aux prestations familiales en faveur des enfants titulaires du certificat médical de l'Office des migrations internationales délivré à l'issue

Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite par laquelle le Premier ministre a rejeté sa demande d'abrogation de l'article D. 521-4 du code de l'aviation civile dans sa rédaction issue

gouvernement ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée par le ministre de la défense ; Considérant qu'aux termes de l'article 30-2 de la loi du 13 juillet 1972, dans sa rédaction issue

94140) ; l'ASSOCIATION NATIONALE POUR LA PROTECTION DES EAUX ET RIVIERES - TOS demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir l'article R. 425-3 du code de l'urbanisme dans sa rédaction issue

municipal au cours de laquelle le maire a été élu, n'aurait pas demandé aux candidats éventuels de se faire connaître avant de procéder aux opérations de vote et d'autre part, que le procès-verbal établi à l'issue

conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution de l'article 44 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature, dans sa rédaction issue

sauf changement des circonstances, et que la question soulevée soit nouvelle ou présente un caractère sérieux ; Considérant que les dispositions du 1° du 7 de l'article 158 du code général des impôts, issues

Rémi Keller, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'à l'issue du scrutin qui s'est déroulé le 9 mars 2008 en vue de l'élection des conseillers municipaux de la commune de Bicqueley, quinze candidats

administratif de Nantes et tendant à ce que soit constatée son inéligibilité, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code électoral, et notamment son article L.228 et son article L.265 dans sa rédaction issue

A l'issue du premier tour des opérations électorales, ont été proclamés élus M. A...L...et M. K...

J...à l'issue du premier tour doit entraîner l'annulation de l'ensemble des opérations électorales du second tour, leur absence parmi les candidats pour le deuxième tour ayant eu pour effet de vicier l'ensemble

D...E...en qualité de conseillers municipaux à l'issue des opérations électorales qui se sont déroulées le 23 mars 2014 dans la commune de Montendre (Charente-Maritime) ; 2°) de faire droit à leurs protestations