Lorsque les installations sont à la charge du délégataire, la convention de délégation tient compte, pour la détermination de sa durée, de la nature et du montant de l'investissement à réaliser et ne peut

A une somme correspondant à la différence entre le montant de la rémunération due au titre des périodes de travail effectif non prises en compte et le montant de la rémunération afférente à ces mêmes périodes

supérieur au montant déterminé par les articles R. 222-14 et R. 222-15 de ce code ; 4.

. / L'assemblée générale extraordinaire fixe le pourcentage maximal du capital social pouvant être attribué dans les conditions définies au premier alinéa.

I..., d'arrêter à la somme de zéro euro le montant du remboursement qui lui est dû, en application des dispositions de l'article L. 52-11-1 du code électoral, au titre des élections au conseil régional

Maxime Boutron, Auditeur, - les conclusions de Mme Nathalie Escaut, rapporteur public ; 1.

Maxime Boutron, Auditeur, - les observations de la SCP Waquet, Farge, Hazan, avocat de la Fédération nationale indépendante des mutuelles, - les conclusions de Mme Nathalie Escaut, rapporteur public ;

Fischer au rôle d'impôt sur les sociétés, de contribution sur cet impôt et de contribution temporaire sur cet impôt au titre de l'année 1999 ainsi que des intérêts de retard correspondants à hauteur des montants

la disposition du même article selon laquelle " toutefois, les "chèques paris" réglés en carte bancaire ou en espèce ne sont pas remboursables en espèces " a pour seul effet que le remboursement du montant

Les tarifs pratiqués pour l'accès partagé à la boucle locale ne peuvent être inférieurs à ceux de l'accès totalement dégroupé diminués du montant de l'abonnement au service téléphonique au public ; / (

du diabète de type 2 et qu'elle ne pouvait l'être qu'en association avec un antidiabétique oral chez les patients insuffisamment équilibrés par la metformine ou un sulfamide hypoglycémiant à dose maximale

A la suite de la tentative de suicide de ce jeune survenue le 18 mars 2012, le président du conseil général de la Drôme a, le 20 mars 2012, suspendu l'agrément de Mme B...pour une durée maximale de quatre

L'arrêté du 25 juillet 2014 de ces ministres modifiant cet arrêté du 25 juin 2014 augmente le nombre d'actions réservées aux salariés, portant le nombre maximal de l'ensemble des actions cédées à 88 235

que de contraindre l'exploitant à mettre en oeuvre les moyens de son choix pour atteindre l'objectif d'assurer le traitement des déchets sans interruption majeure et dans des conditions de sécurité maximale

conserve alors l'intégralité de son traitement pendant une durée de trois mois ; ce traitement est réduit de moitié pendant les neuf mois suivants. () 3° A des congés de longue maladie d'une durée maximale

de ses recettes, notamment d'une copie des contrats de prêts conclus en application de l'article L. 52-7-1 du présent code, ainsi que des factures, devis et autres documents de nature à établir le montant

Maxime Boutron, rapporteur public. La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle, avocat de M. et Mme A. Considérant ce qui suit : 1.

et rendu exécutoire le 30 juin 2006 par l'association syndicale autorisée d'irrigation des plaines du canton des Mées, au titre de la taxe de base de la consommation d'eau pour l'année 2006 pour un montant

Maxime Boutron, Auditeur, - les conclusions de Mme Nathalie Escaut, rapporteur public ; Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article 23-5 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique

véhicule, réduit à 30 000 et 20 000 euros les sommes à verser à M. et Mme B A les articles 5 et 4 du jugement du tribunal administratif de Dijon du 19 décembre 2019, et, d'autre part, en réformant divers montants