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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème - 5ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000042701999
17 décembre 2020
. - DIRECTIVE OISEAUX - ESPÈCES CHASSABLES - 1) OBLIGATION, POUR LE MINISTRE, DE SUSPENDRE LA CHASSE D'UNE ESPÈCE LORSQUE LES DONNÉES DISPONIBLES NE PERMETTENT PAS DE S'ASSURER DE SA COMPATIBILITÉ AVEC
7ème - 2ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000041986879
10 juin 2020
A... a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler l'arrêté du 28 juillet 2015 par lequel le préfet de l'Hérault l'a obligé à quitter le territoire français sans délai.
9ème - 10ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000041452580
22 janvier 2020
production d'électricité d'origine photovoltaïque sur le territoire de la commune de Lucciana (Haute-Corse), a signé le 27 décembre 2012 un contrat d'achat d'électricité dans le cadre du dispositif d'obligation
3ème - 8ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000041548965
7 février 2020
. - ALLOCATION D'AIDE AU RETOUR À L'EMPLOI - OBLIGATION DE RECHERCHE D'EMPLOI - 1) CONDITION DU MAINTIEN DE L'ALLOCATION - EXISTENCE - 2) CONDITION DE L'OUVERTURE DES DROITS - ABSENCE. | 66-10-02 TRAVAIL
4ème et 1ère chambres réunies
CETAT:CETATEXT000037158720
4 juillet 2018
administrative d'appel s'est fondée sur ce que l'avis du comité d'entreprise avait été exprimé en procédant, au cours de sa séance du 25 février 2013, à un vote à main levée, en méconnaissance de l'obligation
4ème - 5ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000033157834
21 septembre 2016
Considérant que, pour apprécier si l'employeur a satisfait à son obligation en matière de reclassement, l'autorité administrative doit s'assurer, sous le contrôle du juge de l'excès de pouvoir, qu'il a
CETAT:CETATEXT000035818969
16 octobre 2017
.- La décision de suspension temporaire du droit d'exercer pour insuffisance professionnelle définit les obligations de formation du praticien. / La notification de la décision mentionne que la reprise
1ère - 6ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000036233145
18 décembre 2017
. - OBLIGATION POUR LE JUGE DE COMMUNIQUER LES PIÈCES DE LA PROCÉDURE AYANT DONNÉ LIEU À LA DÉCISION DONT IL EST DEMANDÉ LA RÉTRACTATION - EXISTENCE, DÈS LORS QUE LE RECOURS EST RECEVABLE ET QUE LE REQUÉRANT
3ème / 8ème SSR
CETAT:CETATEXT000029255204
16 juillet 2014
STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES. GARANTIES ET AVANTAGES DIVERS.
4ème / 5ème SSR
CETAT:CETATEXT000029476922
19 septembre 2014
entretien préalable " ; qu'en vertu de l'article R. 2421-8 du même code, cet entretien doit précéder la présentation de la demande d'autorisation de licenciement à l'inspecteur du travail ; Sur l'obligation
2ème / 7ème SSR
CETAT:CETATEXT000029107665
18 juin 2014
Considérant, d'autre part, que le juge, auquel il incombe de veiller à la bonne administration de la justice, n'a aucune obligation, hormis le cas où des motifs exceptionnels tirés des exigences du débat
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000054151493
26 mai 2026
. - 1) OBLIGATION POUR L'ADMINISTRATION D'AVOIR PROCÉDÉ À UN EXAMEN APPROFONDI DE LA SITUATION DE CHACUN DES AGENTS PROMOUVABLES – EXISTENCE – 2) PÉRIODE OÙ LA CAP ÉTAIT CONSULTÉE SUR LE PROJET DE TABLEAU
2 /10 SSR
CETAT:CETATEXT000007750677
28 décembre 1988
des articles 144 et 145 du code de la famille et de l'aide sociale attribuant au juge judiciaire compétence pour statuer sur les litiges relatifs au remboursement des dépenses d'aide sociale par les obligés
10/ 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007827287
28 juillet 1993
d'inviter le requérant à régulariser sa requête - Absence (1). | 54-07-01-07,RJ1 PROCEDURE - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE - QUESTIONS GENERALES - DEVOIRS DU JUGE -Absence d'obligation - Régularisation
10/ 5 SSR
CETAT:CETATEXT000007666175
13 mai 1981
-11-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES - OBLIGATIONS DES FONCTIONNAIRES - DEVOIR DE RESERVE - Manquement - Propos tenus par un inspecteur de police devant
10/ 2 SSR
CETAT:CETATEXT000007667277
1 décembre 1982
- NOTION - CARACTERE REGLEMENTAIRE DES INSTRUCTIONS ET CIRCULAIRES - PRESENTE CE CARACTERE - Paragraphe XVII de la circulaire du 6 mai 1980 du secrétaire d'Etat aux postes et télécommunications - Obligation
4 / 1 SSR
CETAT:CETATEXT000007837052
18 novembre 1994
54-07-01-04-01-02,RJ1,RJ2 PROCEDURE - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE - QUESTIONS GENERALES - MOYENS - MOYENS D'ORDRE PUBLIC A SOULEVER D'OFFICE - EXISTENCE -Responsabilité sans faute - Obligation pour le
7ème et 2ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000018007467
29 octobre 2007
L. 551-1 DU CJA) - OBLIGATION POUR LE REPRÉSENTANT LÉGAL EN EXERCICE D'UNE SOCIÉTÉ DE JUSTIFIER DE SA QUALITÉ - ABSENCE [RJ1]. | 54-03-05 PROCÉDURE. PROCÉDURES D'URGENCE.
8ème et 3ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000020869089
18 mai 2009
DU CODE ÉLECTORAL) - POSSIBILITÉ DE RÉGULARISATION DEVANT LA CNCCFP [RJ1] - 1) OBLIGATION POUR LA COMMISSION D'INVITER À RÉGULARISER - ABSENCE [RJ2] - 2) OBLIGATION D'ACCEPTER LA RÉGULARISATION - EXISTENCE
9ème / 10ème SSR
CETAT:CETATEXT000027415933
17 mai 2013
procéder à l'examen contradictoire de la situation fiscale des personnes physiques au regard de l'impôt sur le revenu, qu'elles aient ou non leur domicile fiscal en France, lorsqu'elles y ont des obligations
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