CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

38 029 résultats pour « oblig »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

6ème - 5ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000042701999

Admin. suprême

17 décembre 2020

17 décembre 2020

. - DIRECTIVE OISEAUX - ESPÈCES CHASSABLES - 1) OBLIGATION, POUR LE MINISTRE, DE SUSPENDRE LA CHASSE D'UNE ESPÈCE LORSQUE LES DONNÉES DISPONIBLES NE PERMETTENT PAS DE S'ASSURER DE SA COMPATIBILITÉ AVEC

Résumé IA — à vérifier
CE

7ème - 2ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000041986879

Admin. suprême

10 juin 2020

10 juin 2020

A... a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler l'arrêté du 28 juillet 2015 par lequel le préfet de l'Hérault l'a obligé à quitter le territoire français sans délai.

Source officielle
CE

9ème - 10ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000041452580

Admin. suprême

22 janvier 2020

22 janvier 2020

production d'électricité d'origine photovoltaïque sur le territoire de la commune de Lucciana (Haute-Corse), a signé le 27 décembre 2012 un contrat d'achat d'électricité dans le cadre du dispositif d'obligation

Source officielle
CE

3ème - 8ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000041548965

Admin. suprême

7 février 2020

7 février 2020

. - ALLOCATION D'AIDE AU RETOUR À L'EMPLOI - OBLIGATION DE RECHERCHE D'EMPLOI - 1) CONDITION DU MAINTIEN DE L'ALLOCATION - EXISTENCE - 2) CONDITION DE L'OUVERTURE DES DROITS - ABSENCE. | 66-10-02 TRAVAIL

Résumé IA — à vérifier
CE

4ème et 1ère chambres réunies

CETAT:CETATEXT000037158720

Admin. suprême

4 juillet 2018

4 juillet 2018

administrative d'appel s'est fondée sur ce que l'avis du comité d'entreprise avait été exprimé en procédant, au cours de sa séance du 25 février 2013, à un vote à main levée, en méconnaissance de l'obligation

Source officielle
CE

4ème - 5ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000033157834

Admin. suprême

21 septembre 2016

21 septembre 2016

Considérant que, pour apprécier si l'employeur a satisfait à son obligation en matière de reclassement, l'autorité administrative doit s'assurer, sous le contrôle du juge de l'excès de pouvoir, qu'il a

Source officielle
CE

4ème - 5ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000035818969

Admin. suprême

16 octobre 2017

16 octobre 2017

.- La décision de suspension temporaire du droit d'exercer pour insuffisance professionnelle définit les obligations de formation du praticien. / La notification de la décision mentionne que la reprise

Source officielle
CE

1ère - 6ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000036233145

Admin. suprême

18 décembre 2017

18 décembre 2017

. - OBLIGATION POUR LE JUGE DE COMMUNIQUER LES PIÈCES DE LA PROCÉDURE AYANT DONNÉ LIEU À LA DÉCISION DONT IL EST DEMANDÉ LA RÉTRACTATION - EXISTENCE, DÈS LORS QUE LE RECOURS EST RECEVABLE ET QUE LE REQUÉRANT

Résumé IA — à vérifier
CE

3ème / 8ème SSR

CETAT:CETATEXT000029255204

Admin. suprême

16 juillet 2014

16 juillet 2014

STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES. GARANTIES ET AVANTAGES DIVERS.

Résumé IA — à vérifier
CE

4ème / 5ème SSR

CETAT:CETATEXT000029476922

Admin. suprême

19 septembre 2014

19 septembre 2014

entretien préalable " ; qu'en vertu de l'article R. 2421-8 du même code, cet entretien doit précéder la présentation de la demande d'autorisation de licenciement à l'inspecteur du travail ; Sur l'obligation

Source officielle
CE

2ème / 7ème SSR

CETAT:CETATEXT000029107665

Admin. suprême

18 juin 2014

18 juin 2014

Considérant, d'autre part, que le juge, auquel il incombe de veiller à la bonne administration de la justice, n'a aucune obligation, hormis le cas où des motifs exceptionnels tirés des exigences du débat

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000054151493

Admin. suprême

26 mai 2026

26 mai 2026

. - 1) OBLIGATION POUR L'ADMINISTRATION D'AVOIR PROCÉDÉ À UN EXAMEN APPROFONDI DE LA SITUATION DE CHACUN DES AGENTS PROMOUVABLES – EXISTENCE – 2) PÉRIODE OÙ LA CAP ÉTAIT CONSULTÉE SUR LE PROJET DE TABLEAU

Résumé IA — à vérifier
CE

2 /10 SSR

CETAT:CETATEXT000007750677

Admin. suprême

28 décembre 1988

28 décembre 1988

des articles 144 et 145 du code de la famille et de l'aide sociale attribuant au juge judiciaire compétence pour statuer sur les litiges relatifs au remboursement des dépenses d'aide sociale par les obligés

Source officielle
CE

10/ 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007827287

Admin. suprême

28 juillet 1993

28 juillet 1993

d'inviter le requérant à régulariser sa requête - Absence (1). | 54-07-01-07,RJ1 PROCEDURE - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE - QUESTIONS GENERALES - DEVOIRS DU JUGE -Absence d'obligation - Régularisation

Résumé IA — à vérifier
CE

10/ 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007666175

Admin. suprême

13 mai 1981

13 mai 1981

-11-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES - OBLIGATIONS DES FONCTIONNAIRES - DEVOIR DE RESERVE - Manquement - Propos tenus par un inspecteur de police devant

Résumé IA — à vérifier
CE

10/ 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007667277

Admin. suprême

1 décembre 1982

1 décembre 1982

- NOTION - CARACTERE REGLEMENTAIRE DES INSTRUCTIONS ET CIRCULAIRES - PRESENTE CE CARACTERE - Paragraphe XVII de la circulaire du 6 mai 1980 du secrétaire d'Etat aux postes et télécommunications - Obligation

Résumé IA — à vérifier
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007837052

Admin. suprême

18 novembre 1994

18 novembre 1994

54-07-01-04-01-02,RJ1,RJ2 PROCEDURE - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE - QUESTIONS GENERALES - MOYENS - MOYENS D'ORDRE PUBLIC A SOULEVER D'OFFICE - EXISTENCE -Responsabilité sans faute - Obligation pour le

Résumé IA — à vérifier
CE

7ème et 2ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018007467

Admin. suprême

29 octobre 2007

29 octobre 2007

L. 551-1 DU CJA) - OBLIGATION POUR LE REPRÉSENTANT LÉGAL EN EXERCICE D'UNE SOCIÉTÉ DE JUSTIFIER DE SA QUALITÉ - ABSENCE [RJ1]. | 54-03-05 PROCÉDURE. PROCÉDURES D'URGENCE.

Résumé IA — à vérifier
CE

8ème et 3ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000020869089

Admin. suprême

18 mai 2009

18 mai 2009

DU CODE ÉLECTORAL) - POSSIBILITÉ DE RÉGULARISATION DEVANT LA CNCCFP [RJ1] - 1) OBLIGATION POUR LA COMMISSION D'INVITER À RÉGULARISER - ABSENCE [RJ2] - 2) OBLIGATION D'ACCEPTER LA RÉGULARISATION - EXISTENCE

Résumé IA — à vérifier
CE

9ème / 10ème SSR

CETAT:CETATEXT000027415933

Admin. suprême

17 mai 2013

17 mai 2013

procéder à l'examen contradictoire de la situation fiscale des personnes physiques au regard de l'impôt sur le revenu, qu'elles aient ou non leur domicile fiscal en France, lorsqu'elles y ont des obligations

Source officielle

Page 89 sur 1902

← PrécédentSuivant →