Conseil d'État — 26 mai 2026
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000054151493
- Date
- 26 mai 2026
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source officielleCETAT36-06-02-01-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS. - NOTATION ET AVANCEMENT. - AVANCEMENT. - AVANCEMENT DE GRADE. - TABLEAUX D'AVANCEMENT. - 1) OBLIGATION POUR L'ADMINISTRATION D'AVOIR PROCÉDÉ À UN EXAMEN APPROFONDI DE LA SITUATION DE CHACUN DES AGENTS PROMOUVABLES – EXISTENCE – 2) PÉRIODE OÙ LA CAP ÉTAIT CONSULTÉE SUR LE PROJET DE TABLEAU – OBLIGATION D’AVOIR PROCÉDÉ À CET EXAMEN EN AMONT – EXISTENCE – 3) ENTRETIENS PROFESSIONNELS N’AYANT PAS ÉTÉ RÉALISÉS POUR L’ENSEMBLE DES AGENTS PROMOUVABLES – CIRCONSTANCE CARACTÉRISANT À ELLE SEULE UN DÉFAUT D’EXAMEN APPROFONDI – ABSENCE.<br/>
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Date
- 26 mai 2026
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000054151493
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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