Le moyen tiré par les requérantes de ce que l'arrêté attaqué serait illégal de ce seul fait ne peut dès lors qu'être écarté. 6.

Ces derniers sont chargés de la liquidation des établissements de crédit et des sociétés de financement qui leur sont affiliés ou de la cession totale ou partielle de leur fonds de commerce. / Les organes

du décret attaqué ; Sur la légalité interne de diverses dispositions du décret : Sur l'article 3 : Considérant qu'aux termes de l'article L.412-6 du code du travail : "Chaque syndicat représentatif peut

bénéfice net imposable est constitué par la différence entre les valeurs de l'actif net à la clôture et à l'ouverture de l'exercice, l'actif net s'entendant de l'excédent des valeurs d'actif sur le total

compter du premier jour de l'année suivant celle au cours de laquelle a eu lieu l'interruption… ; qu'aux termes de l'article 3 de la même loi : La prescription ne court ni contre le créancier qui ne peut

.) / 5° Les provisions constituées en vue de faire face à des pertes ou charges nettement précisées et que des événements en cours rendent probables, à condition qu'elles aient été effectivement constatées

Le montant de cette indemnité ne peut excéder celui que le salarié aurait perçu en application du même article L. 1234-9. " 8.

Leur financement ne peut être couvert que par une augmentation des tarifs de péages, raisonnable et strictement limitée à ce qui est nécessaire.

VOIES DE RECOURS - CASSATION - CONTROLE DU JUGE DE CASSATION - REGULARITE INTERNE - ERREUR DE DROIT - ABSENCE -Responsabilité - Réparation - Evaluation du préjudice - Réévaluation d'une indemnité pour perte

A..., jusqu'à ce que celui-ci perde la qualité d'allocataire de cette caisse.

subir une retenue qui ne peut être supérieure à la moitié de la rémunération mentionnée à l'alinéa précédent.

Il peut être prolongé par l'autorité compétente, pour une durée qui ne peut excéder un an, pour tenir compte des difficultés que rencontre l'intéressé pour s'exécuter. / III.- L'autorité compétente peut

B A et la société Rocher Mistral et, d'autre part, la commune de La Barben ; Ont été entendus lors de l'audience publique du 2 décembre 2024, à 16 heures : - Me Périer, avocat au Conseil d'Etat et à la

Toutefois, le propriétaire d'un terrain dont une partie est comprise dans un de ces emplacements et qui accepte de céder gratuitement cette partie à la collectivité bénéficiaire de la réserve peut être

Romain Victor, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Célice, Texidor, Perier, avocat de la société HSBC Bank PLC Paris Branch ; Vu la note en délibéré, enregistrée

Paul Levasseur, auditeur, - les conclusions de Mme Marie-Gabrielle Merloz, rapporteure publique ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Célice, Texidor, Perier, avocat de la société

solidairement la commune de Mauregard, la Société nouvelle de travaux publics et particuliers (SNTPP), la communauté de communes de la Plaine de France et la société Lyonnaise des eaux à leur verser la somme totale

de justice administrative, de demander, pour justifier le bien-fondé d'une imposition, que soit substituée une base légale à celle qui avait été initialement invoquée, dès lors que cette substitution peut

suivant la publication du décret. (...) " ; que l'article L. 514-7 du code de l'environnement dispose que : " Un décret en Conseil d'État, pris après avis du conseil supérieur des installations classées, peut

d'accompagnement à la mobilité professionnelle et géographique, prise en charge des frais de déménagement, prise en charge du maintien de la rémunération et bénéfice de l'allocation temporaire dégressive en cas de perte