1996, une convention relative à l'exploitation des jeux du casino municipal dont l'objet était de lui en reconduire la concession ; que le ministre de l'intérieur a toutefois, le 28 juillet 1997, refusé

son reclassement, de condamner l'Etat à lui payer une indemnité correspondant à la perte de rémunération et de droits à pension consécutive à ce refus et d'enjoindre au ministre de la défense de procéder

somme de 102 354 521,51 francs au titre des prestations fournies dans le cadre des travaux préparatoires de la concession du métro de Bordeaux, sous déduction de la somme de 62 516 971,35 francs déjà reçue

A a alors adressé au ministre de la défense une demande préalable en indemnisation du préjudice qu'il estime avoir subi du fait d'informations erronées que lui aurait communiquées le service des pensions

DES FRANÇAIS D'OUTRE-MER a refusé de délivrer à M.

du bénéfice de l'indemnité d'éloignement opposé à M.

Cette indemnité est exclusive de toute autre indemnité horaire ou forfaitaire pour travaux supplémentaires, de quelque nature qu'elle soit." ; qu'il résulte de ces dispositions que les personnels administratifs

X... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision en date du 21 mars 1991, par laquelle le général commandant la gendarmerie outre-mer a refusé de le réaffecter en métropole, à

carrière, ils perçoivent une rémunération, versée mensuellement par France Télécom, égale à 70 % de leur rémunération d'activité complète, composée du traitement indiciaire brut et des primes et indemnités

: Considérant que le rejet des conclusions d'excès de pouvoir entraîne par voie de conséquence celui des conclusions tendant à l'indemnisation du préjudice qui serait résulté pour M.

d'autre part, d'imputer au service ses arrêts de travail de l'année 2021 et de régulariser son traitement, d'annuler pour excès de pouvoir la décision par laquelle le président de cette université a refusé

demandé au tribunal administratif de Rennes de condamner la commune de Cancale (Ille-et-Vilaine) à verser aux consorts A la somme de 275 800 euros, avec intérêts au taux légal et capitalisation, en indemnisation

d'Etat : 1° annule le jugement du 18 janvier 1985 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à ce que la commune de Savigny-sur-Orge soit condamnée à lui verser une indemnité

. ; les Consorts X... demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler les décisions du 14 janvier 1987 par lesquelles le ministre de la défense a refusé le versement d'indemnités en réparation du préjudice

Le SEVEDE n'a pas contesté ce refus. Sur l'intervention de la société Valor'Caux : 3. La société Valor'Caux justifie d'un intérêt suffisant à l'annulation de l'ordonnance attaquée.

date du 7 octobre 1983 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 21 avril 1980 par laquelle le préfet des Bouches-du-Rhône lui a refusé

; - à sa nomination dans le grade d'inspecteur des P.T.T., auquel elle n'a pu accéder du fait du défaut d'ouverture d'un concours interne réservé aux agents de plus de quarante ans ; - à l'indemnisation

Y... la somme de 3 729 F en réparation du préjudice qu'il avait subi par suite de la décision du 26 mai 1977 du recteur de l'académie de Lyon lui faisant savoir qu'à la suite du refus qu'il avait opposé

X... du fait de la perte de traitement qu'il a subie du fait de son refus d'être affecté dans l'enseignement secondaire ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 83-481 du 11 juin 1983 ; Vu la loi

jugement du 22 janvier 1982 par lequel le tribunal administratif de Versailles a annulé à la demande de Mme X... une délibération de son conseil municipal du 10 novembre 1977 refusant à Mme X... l'indemnité