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Il prévoit également que " dans tous les cas, l'entretien de suivi de compétences vient en appui mais ne se substitue pas à l'évaluation professionnelle annuelle, réalisée par le supérieur hiérarchique

1970, applicable a compter du 1er janvier 1971 ; qu'aux termes de l'article 1481, "ceux qui entreprennent dans le cours de l'annee une profession assujettie a la patente ne doivent cette contribution

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à l'annulation du jugement n° 0505580-0602498 du 31 janvier 2008 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à la réduction des cotisations initiales de taxe professionnelle

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