Goulard, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 28 du décret du 2 septembre 1991 susvisé : "Sont intégrés en qualité de titulaires dans le cadre d'emplois des professeurs

Goulard, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 28 du décret du 2 septembre 1991 susvisé : "Sont intégrés en qualité de titulaires dans le cadre d'emplois des professeurs

suivants : 1° Le secrétaire général de commune de 2 000 à 5 000 habitants, compte tenu, le cas échéant, d'un surclassement démographique décidé avant le 26 janvier 1984 ou approuvé après cette date par

de son entrée sur le territoire sans être titulaire d'un premier titre de séjour régulièrement délivré ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier et qu'il n'est pas contesté que M.

X, de nationalité malienne, d'une part n'a pas été en mesure de présenter les documents justifiant de son entrée régulière en France et n'était pas titulaire d'un titre de séjour en cours de validité,

Daël, Commissaire du gouvernement ; Sur les conclusions relatives à la pension militaire de retraite : Considérant qu'aux termes de l'article 71-1 de la loi de finances du 26 décembre 1959 : "A compter

est supprimé ou réduit, les maîtres titulaires d'un contrat provisoire préalable à l'obtention d'un contrat définitif ainsi que les lauréats de concours bénéficient d'une priorité d'accès aux services

de leur nom au représentant du pouvoir adjudicateur dans les délais requis ou impartis par le marché, les décisions nécessaires engageant le titulaire ". 4.

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 28 juillet 1988 et 29 novembre 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par le COMITE DE SAUVEGARDE DU CADRE DE

UNE DECISION DU 18 DECEMBRE 1970, PAR LAQUELLE LE MINISTRE D'ETAT CHARGE DE LA DEFENSE NATIONALE LUI A REFUSE LE BENEFICE D'UNE PENSION DE REVERSION DU CHEF DE SON MARI DECEDE LE 9 NOVEMBRE 1966, TITULAIRE

Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article 30 du décret susvisé du 30 décembre 1987 portant statut particulier du cadre d'emplois des attachés territoriaux : "Sont intégrés en qualité de titulaires

construire est soumis à l'obligation de notification prévue par les articles L. 600-3 et R. 600-2 du code de l'urbanisme, et si, dans l'affirmative, cette notification doit être faite à la fois au titulaire

Ces titulaires d'officine doivent connaître des difficultés financières résultant de l'application de l'arrêté du 12 novembre 1988 relatif aux prix et marges des médicaments remboursables.

contentieux du Conseil d'Etat, la société Effik demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir les arrêtés du ministre des solidarités et de la santé et du ministre de l'action et des comptes

A, titulaire d'un doctorat en médecine de l'université d'Alep (Syrie) et praticien adjoint contractuel en chirurgie vasculaire au centre hospitalier de La RochesurYon, conteste la décision du 9 octobre

Bertrand B en qualité de membre titulaire représentant la confédération syndicale des travailleurs de la Polynésie française / Force ouvrière au sein du conseil supérieur de la fonction publique de la

Olson, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 71-1 de la loi de finances du 26 décembre 1959 : A compter du 1er janvier 1961, les pensions, rentes ou allocations viagères

, l'intéressé devait bénéficier, en matière de congés annuels et de maladie, des mêmes avantages que ceux prévus en faveur du personnel titulaire du cadre départemental ; Considérant que M.

Ces titulaires d'officine doivent connaître des difficultés financières résultant de l'application de l'arrêté du 12 novembre 1988 relatif aux prix et marges des médicaments remboursables.

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