mars 1989 tendant à l'abrogation des arrêtés préfectoraux n°s 303/84 et 308/84 du 9 février 1984 prescrivant la fermeture le dimanche, dans le département du Rhône, des établissements de vente dans la branche

Par un jugement du 30 octobre 2018, le tribunal administratif de Nice a déclaré que ces deux alinéas, aux termes desquels " (...)

Sur les autres moyens : 10.

premiers alinéas de l'article L. 212-2 du même code : "Des décrets en conseil des ministres déterminent les modalités d'application de l'article précédent pour l'ensemble des branches d'activité ou des

pour statuer par une même décision ; Considérant que la Fédération nationale de la coopération bétail et viande (FNCBV) est membre de l'organisation interprofessionnelle Inaporc et a, de ce fait, intérêt

les modalités de prise en compte des sommes versées en compte courant, ne peut être regardé comme ayant une incidence directe sur l'équilibre financier de ces deux branches, au sens de l'article L. 200

DE LA MUSIQUE ET DE LA DANSE jusqu'à ce que l'autorité judiciaire se soit prononcée sur les moyens énoncés ci-dessus.

NORD (STRMN) demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1°) de suspendre, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, l'arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur

décembre 1983 modifié fixant les dispositions statutaires communes aux corps des fonctionnaires des établissements publics scientifiques et technologiques que les concours de recrutement externe et interne

au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le SYNDICAT COORDINATION RURALE - UNION NATIONALE, dont le siège est 1, rue Darwin à Auch (32022) et le SYNDICAT UNION NATIONALE DES INTERETS

X... plus de deux mois avant le 14 novembre 1980, date à laquelle l'intéressé a saisi des mêmes réclamations le conseil de prud'hommes commerciaux de Strasbourg ; que, si cette juridiction s'est déclarée

Considérant qu'aux termes de la deuxième phrase du nouvel article R. 3312-47 du code des transports, inséré dans ce code par le décret attaqué du 17 novembre 2016 : " La convention ou accord collectif

Par un mémoire en défense, enregistré le 12 novembre 2018, le ministre de l'intérieur conclut au rejet de la requête. Il soutient qu'aucun des moyens de la requête n'est fondé.

En deuxième lieu, M.

Par suite, le moyen tiré de l'incompétence des signataires de la décision attaquée doit être écarté.

dont elle était saisie ; qu'ainsi, le moyen tiré de la violation des dispositions du deuxième alinéa de l'article R. 200 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel alors

Requête de la société d'intérêt collectif agricole Gravir tendant : 1° à l'annulation du jugement du 11 décembre 1980 du tribunal administratif de Toulouse annulant à la demande de la Fédération générale

X se borne pour le surplus à reprendre en appel les moyens qu'il avait soulevés en première instance ; qu'il y a lieu d'écarter ces moyens par adoption des motifs du premier juge qui a, à bon droit, rejeté

de ces dispositions, sont pris et révisés après consultation des organisations d'employeurs et de salariés intéressées et au vu, le cas échéant, des négociations intervenues entre ces dernières ; que,

" ; qu'en vertu des I et II dudit article, ces rémunérations sont exonérées de l'impôt sur le revenu lorsqu'elles ont déjà été soumises à l'étranger à un tel impôt, pour un montant au moins égal aux deux