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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4EME ET 6EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008235482
3 octobre 2003
du chapitre V du titre VII de la deuxième partie de la nomenclature générale des actes professionnels prévoit la cotation KC 150 à titre de supplément pour renforcement de l'équipe chirurgicale dans le
9ème - 10ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000034946913
7 juin 2017
d'assurance.
4 / 1 SSR
CETAT:CETATEXT000007779642
14 novembre 1990
d'assurance maladie des travailleurs salariés la teneur de l'avis émis par le conseil national de l'ordre des médecins en sa séance du 3 juillet 1987 ; 2°) d'annuler une lettre du 14 septembre 1987 du
1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000007965232
26 mars 1999
qui risquent de franchir le "seuil d'alerte" à la fin de l'exercice ; qu'ainsi, le moyen tiré de ce que l'article 11 de la convention ne préciserait pas les obligations des caisses primaires d'assurance
4 SS
CETAT:CETATEXT000008088184
8 juillet 2002
Deux assesseurs représentent les organismes d'assurance maladie.
1ère et 4ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:458595.20221107
7 novembre 2022
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de l'action sociale et des familles ; - le code général des impôts ; - le règlement municipal des prestations d'aide sociale facultative de la Ville de
5ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:467313.20230712
12 juillet 2023
Toutefois, d'une part, le règlement général annexé à la convention du 14 mai 2014 relative à l'indemnisation du chômage mentionnée au point 3, prévoit, en son article 1er que : " Le régime d'assurance
3ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000023886622
30 mars 2011
A ; que ces deux rencontres ont été suffisamment espacées pour permettre un débat oral et contradictoire ; que, si M.
9ème et 10ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:441904.20221221
21 décembre 2022
Sur la légalité interne : En ce qui concerne le moyen tiré d'une méconnaissance des dispositions du 3 de l'article 18 du règlement 2015/35 du 10 octobre 2014 : 5.
1ère chambre
CETAT:CETATEXT000036739793
7 mars 2018
Les services d'aide médicale urgente (...) sont tenus d'assurer le transport des patients pris en charge dans le plus proche des établissements offrant des moyens disponibles adaptés à leur état, sous
5EME ET 7EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008126566
30 avril 2003
, aux droits de laquelle est venue la société des assurances générales de France, a soulevé un moyen tiré de ce que la responsabilité sans faute du centre hospitalier spécialisé Esquirol situé à Limoges
7ème et 2ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:469319.20230712
Par deux lettres des 30 mars et 19 juillet 2022, la compagnie d'assurances AFM a informé le Grand port maritime de Marseille de sa décision de résilier ce marché à compter du 1er janvier 2023.
8 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000008131509
30 décembre 2002
datée du 9 octobre 1996 d'un cabinet d'assurances, que la somme de 24 555 F, que l'administration a réintégrée dans les bases d'imposition à la taxe sur la valeur ajoutée de M.
8ème et 3ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:474782.20241219
19 décembre 2024
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code des assurances ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance
1ère chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:474612.20240419
19 avril 2024
En deuxième lieu, la circonstance que l'arrêté du 28 mars 2023 fixant pour l'année 2023 l'objectif des dépenses d'assurance maladie commun aux activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie
ECLI:FR:CECHS:2023:461974.20230316
16 mars 2023
de l'assurance maladie. 5.
CETAT:CETATEXT000007658384
27 janvier 1978
VU, 1° SOUS LE N° 03 937,LA REQUETE PRESENTEE PAR LA CAISSE NATIONALE DE L'ASSURANCE-MALADIE DES TRAVAILLEURS SALARIES, DONT LE SIEGE EST ... , REPRESENTEE PAR SON DIRECTEUR EN EXERCICE, LADITE REQUETE
1ère et 6ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000019032264
16 juin 2008
ans à celle de la déclaration ; que, dans sa rédaction antérieure à la loi du 13 août 2004, le deuxième alinéa de l'article L. 722-4 prévoyait la prise en charge par les caisses d'assurance maladie d'une
9 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007626102
18 janvier 1988
Les agents généraux d'assurances et leurs sous-agents peuvent dmander que le revenu imposable provenant des commissions versées par les compagnies d'assurance qu'ils représentent, ès qualités, soit déterminé
4 / 6 SSR
CETAT:CETATEXT000008124096
19 février 2003
1997 par laquelle la section des assurances sociales du conseil régional du Centre lui a infligé la sanction de l'interdiction de donner des soins aux assurés sociaux pendant deux mois avec sursis a ramené
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