CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
CETAT:CETATEXT000042737163
23 décembre 2020
En relevant que le projet était desservi par la rue du Général Degoutte qui était en partie, notamment à la hauteur du projet, en sens unique, que cette voie comportait un trottoir et était suffisamment
3ème - 8ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000042854734
31 décembre 2020
Nul ne peut être privé de sa propriété que pour cause d'utilité publique et dans les conditions prévues par la loi et les principes généraux du droit international. / Les dispositions précédentes ne portent
9 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007904898
20 mars 1996
X... avait réalisé un chiffre d'affaires excédant la limite de 500 000 F prévue par le 1 de l'article 302 ter du code général des impôts et qu'il y avait lieu, en conséquence, de tenir pour caduc le forfait
9ème et 10ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000018005360
28 février 2007
PIQUANT BUROTIC, qui avait exercé l'option prévue à l'article 223 A du code général des impôts et la rendant seule redevable de l'impôt sur les sociétés dû sur l'ensemble des résultats du groupe formé
2EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008229763
11 mai 2005
sportif des clubs de hockey sur glace masculin 2000/2001 : Considérant que le moyen tiré de ce que l'examen d'un projet de modification du règlement sportif des clubs de hockey sur glace masculin pour
4ème et 5ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000028622879
5 février 2014
l'université de technologie en sciences des organisations et de la décision de Paris-Dauphine a été créée par le décret n° 2004-186 du 26 février 2004 sous la forme statutaire de " grand établissement " prévue
4 / 1 SSR
CETAT:CETATEXT000007657294
14 avril 1976
JUGEMENT DU 27 SEPTEMBRE 1974 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'ORLEANS REJETANT COMME IRRECEVABLE SA REQUETE DIRIGEE CONTRE UN ARRETE DU PREFET DU LOIRET DU 7 AOUT 1974 REFUSANT DE L'AUTORISER A DEROGER A LA REGLE
10ème et 9ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000022486939
7 juillet 2010
charge de l'Etat la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code civil, notamment son article 1844-7 ; Vu le code général
CETAT:CETATEXT000022486940
1ère - 4ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000038738016
8 juillet 2019
proportionnée au but recherché, il n'en résulte ni que le règlement ne pourrait légalement fixer la liste des salariés concernés par référence au type de poste qu'ils occupent, ni que le règlement devrait
3ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000023886618
30 mars 2011
Toute irrégularité entraîne, en règle générale, le retrait de l'avantage indûment obtenu: /- par l'obligation de verser les montants dus ou de rembourser les montants indûment perçus, /- par la perte totale
CETAT:CETATEXT000023886615
Jean-Pierre A est l'unique associé, a acquis, en 1992, 390 parts de la SNC Pérou pour un montant de 390 000 F et 4 parts de la SNC Vestalia pour un montant de 200 000 F ; que, par deux actes des 30
3ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:442362.20220720
20 juillet 2022
Si, en vertu des règles gouvernant l'attribution de la charge de la preuve devant le juge administratif, applicables sauf loi contraire, il incombe, en principe, à chaque partie d'établir les faits qu'elle
CETAT:CETATEXT000018006547
20 juin 2007
l'affaire au fond ; Considérant que revêtent un caractère industriel, au sens de l'article 1499 du code général des impôts, les établissements dont l'activité nécessite d'importants moyens techniques,
9ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:475768.20240213
13 février 2024
L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ". 2.
8 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007616802
10 novembre 1982
LORS DE SES TOURNEES EN PROVINCE, ALORS QUE, SELON ELLE, LA CARTE DE CREDIT AURAIT UNIQUEMENT SERVI POUR LA PRISE EN CHARGE DES FRAIS DE RESTAURANT EXPOSES A PARIS.
Juge des référés
ECLI:FR:CEORD:2022:465352.20220718
18 juillet 2022
au règlement de l'AMF, alors qu'il s'agissait uniquement pour l'AMF de contourner l'inconstitutionnalité de l'article L. 621-15, II, f) servant de fondement au manquement d'entrave ; - la commission a
7 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007618058
23 novembre 1983
. ; 2° LUI ACCORDE LA DECHARGE OU LA REDUCTION DES IMPOSITIONS CONTESTEES ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE
8EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008220078
12 juillet 2006
Portiragnes, et a accordé à ladite chambre de commerce et d'industrie une réduction desdites impositions au prorata des sommes qui excèdent celles résultant de l'application de la méthode comparative prévue
CETAT:CETATEXT000041626668
24 février 2020
B... ne peut utilement invoquer, pour la première fois en cassation, le moyen tiré de ce que l'administration aurait dû communiquer, sur le fondement de la règle mentionnée au point 4, les copies de cinquante-et-un
Page 9 sur 82
BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.