février 1968 ; Vu le décret n° 64-283 du 26 mars 1964 ; Vu le décret n° 80-854 du 30 octobre 1980 ; Vu les décrets n° 77-695 du 29 juin 1977, n° 83-97 du 11 février 1983, n° 84366 du 14 mai 1984 et n° 86

A se pourvoit en cassation contre l'arrêt de la cour administrative d'appel de Douai du 30 juillet 2020 rejetant l'appel formé contre ce jugement. Sur le pourvoi : 2.

A..., enregistrées sous deux numéros distincts, constituent un pourvoi unique, sur lequel il y a lieu de statuer par une seule décision. 3.

le syndicat Alliance Plasturgie et Composites du futur (Plastalliance), dorénavant dénommé Plastalliance " The European Plastics Alliance ", demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir

secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la SOCIETE VORTEX, dont le siège est 37 bis rue Greneta à Paris (75002) ; la SOCIETE VORTEX demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir

Sur les moyens relatifs à la contestation des refus de certificat de nationalité : En ce qui concerne la compétence du pouvoir réglementaire : 11.

Sur les pourvois : 4.

juin et 17 septembre 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'Association nationale des opérateurs détaillants en énergie (ANODE) demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir

réplique, enregistrés les 18 février et 7 juin 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la Fédération nationale Sud santé sociaux demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir

astreinte de 200 euros par jour de retard, toutes mesures nécessaires pour la rétablir dans ses droits à être éligible au conseil d'administration et aux diverses instances et à figurer sur la liste unique

Sur les moyens tirés du défaut de notification à la Commission européenne de l'article 80 de la loi du 10 février 2020 : 3.

Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 28 mai et 28 août 2018 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M.

national de l'Ordre des médecins, dont le siège est 180, boulevard Haussmann à Paris Cedex 08 (75389) ; le Conseil national de l'Ordre des médecins demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir

d'appel ; Sur le pourvoi du Conseil supérieur de l'audiovisuel : 2.

Bachelier, Commissaire du gouvernement ; Considérant que la société civile immobilière PANTIN FORMAGNE se pourvoit contre l'arrêt de la cour administrative d'appel de Paris du 11 avril 1995 qui, d'une

société des transports pétroliers par pipe-line (TRAPIL) dont le siège est ... (75738), représentée par son président en exercice ; la société TRAPIL demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir

Il est fait droit à cette demande si l'un des moyens invoqués paraît, en l'état de l'instruction, propre à créer un doute sérieux quant à la légalité de l'acte attaqué.

des pouvoirs ; qu'elles sont, enfin, constitutives d'un détournement de pouvoir en ce qu'elles ont pour objectif d'éluder le débat législatif ; Vu la copie de la décision dont la suspension est demandée

Il suit de là que la commune de Cannes est fondée, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de son pourvoi, à demander l'annulation de l'ordonnance attaquée. 4.

; la FEDERATION DEPARTEMENTALE DE PROTECTION DE LA NATURE ET DE L'ENVIRONNEMENT DE HAUTE-SAONE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret du 1er février 2002 déclarant