duquel elles livrent par camion des produits alimentaires aux magasins de la société Carrefour hypermarchés.

, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision" ; Considérant, d'autre part, qu'aux termes

La société n'a toutefois pas établi dans ses écritures d'appel que la méthode dite " des crêpes ", telle qu'elle l'avait corrigée, serait plus précise que celle retenue par l'administration.

Par deux pourvois, qu'il y a lieu de joindre pour statuer par une seule décision, la société Novapex, d'une part, le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, d'autre part

: 1°) d'annuler cet arrêt ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à son appel ; 3°) de mettre à la charge de la société Econopark la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code

D'une part, en déduisant du fait, qu'elle a souverainement apprécié, que l'achat des titres de la société Maison Dubech Jeune avait permis à la société Garage J. L.

usage des pouvoirs qu'elle tient de ces dispositions lorsqu'elle entend contester le fait, pour un contribuable de placer et de maintenir, sous le régime du report d'imposition prévu au 4 du I ter de

Ne souhaitant pas acquérir directement cette dernière société, elle a fait porter cette acquisition par une fondation néerlandaise.

absorbante, d'une nouvelle société créée pour réaliser la fusion ou de sociétés issues de la scission, à raison des manquements commis, avant cette opération, par la société absorbée ou fusionnée ou par

Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission.

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du fait de l'intégration, dans ses bases d'impositions, des dividendes versés par la société Audley finance BV et, d'autre part, à ce que soit prononcée la restitution des impositions contestées, à titre

Il résulte de ce qui précède, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur la recevabilité du pourvoi de la société Enedis, que le ministre de l'intérieur et des outre-mer et la société Enedis ne sont pas

dispositions de l'article L. 123-12 du code de l'environnement ; que l'ordonnance attaquée, qui ne vise pas les conclusions présentées par la SOCIETE CARRIERES ET MATERIAUX tendant à ce qu'il soit fait

Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission.

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Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la société par actions simplifiée (SAS) Mi Développement a été créée en janvier 2007 afin d'acquérir le capital de la SAS Trécobat, société

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