En premier lieu, il résulte des termes mêmes des dispositions législatives précitées qu'il appartenait au Premier ministre de procéder, par décret en Conseil d'Etat, à une nouvelle délimitation territoriale

suite, les moyens tirés de ce que le décret litigieux procéderait arbitrairement à une réduction du nombre des cantons, conduirait à une augmentation du nombre d'élus et reposerait sur une démarche incohérente

Ni ces dispositions, ni aucun autre texte non plus qu'aucun principe n'imposent au Premier ministre de prévoir que les limites des cantons, qui sont des circonscriptions électorales, coïncident avec les

En deuxième lieu, en désignant une commission à la composition identique pour l'instruction des deux appels de M.

dialogue et de l'examen de son cas par un organisme paritaire ; Considérant que les impositions en litige procèdent d'une vérification de comptabilité dont la régularité n'est pas contestée ; que le moyen

connexité existant entre les conclusions de la requête dirigées contre la décision de la commission d'organisation des compétitions fixant le classement du championnat, qui relèvent de la compétence en premier

Considérant, en premier lieu, qu'en se bornant à mentionner devant la cour administrative d'appel de Marseille que tout au long du chantier elle n'avait cessé de contester la " répartition arbitraire "

Dans ce cas, le médecin peut la renouveler dans les conditions prévues audit I et aux deux premiers alinéas du présent II.

complémentaire, enregistrés les 29 mars et 17 juillet 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Karima X, tant en son nom personnel qu'en sa qualité de représentante légale de ses deux

de nature à établir que les choix auxquels il a été procédé reposeraient sur des considérations arbitraires et que le décret serait entaché d'une erreur manifeste d'appréciation ; 18.

Vu la procédure suivante : Par deux mémoires, enregistrés le 3 mars 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, et trois nouveaux mémoires, enregistrés le 23 avril 2025, présentés en application

ne peut qu'être écarté ; Considérant que le moyen tiré de la méconnaissance par la mesure de reconduite à la frontière des dispositions des articles 12 et 17 de la déclaration des droits de l'homme et

délimitation territoriale de l'ensemble des cantons ; que, par suite, le moyen tiré de ce que le Premier ministre était incompétent pour procéder à une telle délimitation ne peut qu'être écarté ; 6.

B...soutient que les mots " ni à ceux mentionnés aux articles L. 523-3 à L. 523-5 du présent code " figurant à la dernière phrase du huitième alinéa et les deux premières phrases du neuvième alinéa de

Considérant, en premier lieu, que ni les dispositions de l'article L. 3113-2 du code général des collectivités territoriales, ni aucun autre texte non plus qu'aucun principe n'imposaient au Premier ministre

Fouquet, Commissaire du gouvernement ; Sur le moyen tiré de l'irrégularité de la procédure d'imposition suivie à l'encontre de la société "Delta" : Considérant que, pour soutenir que l'administration ne

Fouquet, Commissaire du gouvernement ; Sur le moyen tiré de l'irrégularité de la procédure d'imposition suivie à l'encontre de la société Delta : Considérant que, pour soutenir que l'administration ne

choix, il résulte de l'instruction que l'avis de vérification portant cette mention a été reçu par lui le 13 juin 1977, alors que le vérificateur ne s'est présenté que le 21 juin 1977 ; qu'ainsi le moyen

choix, il résulte de l'instruction que l'avis de vérification portant cette mention a été reçu par lui le 13 juin 1977, alors que le vérificateur ne s'est présenté que le 21 juin 1977 ; qu'ainsi le moyen

En deuxième lieu, aux termes de l'article 22 de la Constitution : " Les actes du Premier ministre sont contresignés, le cas échéant, par les ministres chargés de leur exécution ".