qui sont présentés pour la première fois en cassation sont, pour ce motif et en tout état de cause, irrecevables ; Considérant, en troisième lieu, que M.

échéant de celle développée par le défendeur et, enfin, des moyens d'ordre public, la régularité comme le bien-fondé de la décision de récupération d'indu.

Jean-Paul A, à Mme A et à la caisse primaire d'assurance maladie de la Charente-Maritime ; 2°) réglant l'affaire au fond, de le mettre hors de cause ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la

A C a, en premier lieu, demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler la décision du 14 juin 2018 par laquelle le directeur de la caisse d'allocations familiales de l'Hérault a mis à sa charge

rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement n° 0503627 du 20 décembre 2006 du tribunal administratif de Versailles le condamnant à verser diverses indemnités à M. et Mme Wilfred-Alain C et à la caisse

Par suite, le moyen tiré de ce que le numérus clausus des avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation serait contraire au droit de l'Union européenne ne peut qu'être écarté. 5.

Par un arrêt du 6 avril 2023, la Cour de cassation, saisie d'un pourvoi formé par M.

Sous le n° 2300140, Mme A a demandé au tribunal administratif de Montpellier, en premier lieu, d'annuler la décision implicite par laquelle la caisse d'allocations familiales de l'Hérault a rejeté son

Sur le pourvoi en cassation : 6.

Sur le pourvoi en cassation : 11.

D'autre part aux termes du premier alinéa de l'article R. 821-1 du code de justice administrative : " Sauf disposition contraire, le délai de recours en cassation est de deux mois ".

Poulet, Odent, avocat de la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales ; Considérant ce qui suit : 1.

Vu la procédure suivante : Mme B...A...a demandé au tribunal administratif de Rouen, en premier lieu, d'annuler la décision du directeur de la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités

La caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) du Bas-Rhin a présenté des conclusions tendant au remboursement de ses débours.

Ces derniers se pourvoient en cassation contre les jugements du 28 juin 2018 par lesquels le tribunal administratif de Poitiers a rejeté leurs contestations des décisions du directeur de la caisse d'allocation

des dépôts et consignations, en sa qualité de gérante de la caisse nationale des retraites des agents des collectivités locales, et à la caisse primaire d'assurance maladie à laquelle elle était affiliée

Considérant, en premier lieu, que, pour rejeter les conclusions de la caisse primaire d'assurance maladie du Havre tendant à obtenir le remboursement d'indemnités journalières d'un montant total de 7 666,12

Y... et constitue le fondement légal de la sanction ; qu'ainsi, le moyen de M.

Y... et de la caisse régionale d'assurance maladie de Bourgogne, - les conclusions de M.

tribunal administratif de Rennes de prononcer la décharge des cotisations de taxe d'habitation à laquelle ils ont été assujettis au titre de l'année 2022 à raison de deux biens immobiliers situés à Cast