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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème et 2ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000024736732
27 octobre 2011
même code : " Le juge peut ordonner à l'auteur du manquement de se conformer à ses obligations et suspendre l'exécution de toute décision qui se rapporte à la passation du contrat, sauf s'il estime, en
9ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000018007818
3 décembre 2007
avec la société Michelin selon lequel cette dernière assure, moyennant le versement d'une redevance kilométrique, la mise à disposition, l'entretien et le remplacement des pneumatiques qui équipent les
6ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000024154086
10 juin 2011
du tribunal de grande instance de Toulouse en matière de contestation concernant ces contrats ; ....................................................................................
CETAT:CETATEXT000018007555
28 novembre 2007
société Laval Transports, demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 28 mai 2004 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté les appels formés par la société Laval Transports contre
7/8/9 SSR
CETAT:CETATEXT000007614438
9 mars 1979
A PASSE AVEC SES FILIALES ETRANGERES DES CONTRATS DE LICENCES EXCLUSIVES D'EXPLOITATION ETABLIS, SELON LES CAS, POUR DES DUREES FIXES DE DIX OU VINGT ANS ; QUE L'ADMINISTRATION FAIT VALOIR, EN PREMIER
1ère - 6ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000033685053
16 décembre 2016
Enfin, selon l'article L. 5212-12 du même code : " Lorsqu'ils ne satisfont à aucune des obligations définies aux articles L. 5212-2 et L. 5212-6 à L. 5212-11, les employeurs sont astreints à titre de pénalité
8ème et 3ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000008258129
22 novembre 2006
Le plafond de la garantie déclenchée pendant le délai subséquent ne peut être inférieur à celui de la garantie déclenchée pendant l'année précédant la date de la résiliation du contrat.
6 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000007879398
26 mai 1995
sur ses droits et obligations de caractère civil, soit du bien-fondé de toute accusation en matière pénale dirigée contre elle" ; que le comité national du tableau n'est pas une juridiction au sens des
Section du Contentieux
ECLI:FR:CEORD:2021:457277.20211027
27 octobre 2021
au second alinéa du II de l'article 12.
10 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000008096790
17 mai 2002
. ; le SYNDICAT NATIONAL DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR - FSU demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le décret n° 2001-13 du 4 janvier 2001 relatif aux obligations de service des professeurs, professeurs
7ème chambre
CETAT:CETATEXT000037134688
20 juin 2018
Considérant qu'il résulte des dispositions citées au point 2 que l'obligation de suspendre la signature du contrat qui pèse sur le pouvoir adjudicateur lorsqu'est introduit un recours en référé précontractuel
CETAT:CETATEXT000024250595
24 juin 2011
/Le juge est saisi avant la conclusion du contrat " ; qu'aux termes de l'article L. 551-2 du même code : " Le juge peut ordonner à l'auteur du manquement de se conformer à ses obligations et suspendre
7 / 5 SSR
CETAT:CETATEXT000008146622
13 novembre 2002
Il peut ordonner à l'auteur du manquement de se conformer à ses obligations et suspendre la passation du contrat ou l'exécution de toute décision qui s'y rapporte.
3ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000028115148
23 octobre 2013
due ; / b) si le producteur ne remplit pas une des obligations qui lui incombent en vertu du présent règlement ou du contrat, autres que celles visées sous a), l'aide à verser est diminuée d'un montant
CETAT:CETATEXT000008136361
30 décembre 2003
l'établissement dans lequel ceux-ci ont préparé l'examen ; que ces candidats ne sont pas dans la même situation selon qu'ils sont issus d'établissements publics ou privés sous contrat ou d'établissements
4ème chambre
CETAT:CETATEXT000041663026
28 février 2020
A... contre ce jugement.
5ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000025041142
23 décembre 2011
de conclure un contrat entre les fédérations ou organisateurs de manifestations sportives et les opérateurs de paris sportifs qui doit préciser les obligations à la charge des opérateurs en matière de
7ème / 2ème SSR
CETAT:CETATEXT000028700153
7 mars 2014
Le juge peut ordonner à l'auteur du manquement de se conformer à ses obligations et suspendre l'exécution de toute décision qui se rapporte à la passation du contrat, sauf s'il estime, en considération
6ème chambre
CETAT:CETATEXT000034152614
6 mars 2017
La commune de Plaisance du Touch se pourvoit en cassation contre cette ordonnance. 2.
CETAT:CETATEXT000022513074
19 juillet 2010
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