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1 125 résultats pour « (sur le second moyen) contrats et obligations »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

7ème et 2ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000024736732

Admin. suprême

27 octobre 2011

27 octobre 2011

même code : " Le juge peut ordonner à l'auteur du manquement de se conformer à ses obligations et suspendre l'exécution de toute décision qui se rapporte à la passation du contrat, sauf s'il estime, en

Source officielle
CE

9ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000018007818

Admin. suprême

3 décembre 2007

3 décembre 2007

avec la société Michelin selon lequel cette dernière assure, moyennant le versement d'une redevance kilométrique, la mise à disposition, l'entretien et le remplacement des pneumatiques qui équipent les

Source officielle
CE

6ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000024154086

Admin. suprême

10 juin 2011

10 juin 2011

du tribunal de grande instance de Toulouse en matière de contestation concernant ces contrats ; ....................................................................................

Source officielle
CE

9ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000018007555

Admin. suprême

28 novembre 2007

28 novembre 2007

société Laval Transports, demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 28 mai 2004 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté les appels formés par la société Laval Transports contre

Source officielle
CE

7/8/9 SSR

CETAT:CETATEXT000007614438

Admin. suprême

9 mars 1979

9 mars 1979

A PASSE AVEC SES FILIALES ETRANGERES DES CONTRATS DE LICENCES EXCLUSIVES D'EXPLOITATION ETABLIS, SELON LES CAS, POUR DES DUREES FIXES DE DIX OU VINGT ANS ; QUE L'ADMINISTRATION FAIT VALOIR, EN PREMIER

Source officielle
CE

1ère - 6ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000033685053

Admin. suprême

16 décembre 2016

16 décembre 2016

Enfin, selon l'article L. 5212-12 du même code : " Lorsqu'ils ne satisfont à aucune des obligations définies aux articles L. 5212-2 et L. 5212-6 à L. 5212-11, les employeurs sont astreints à titre de pénalité

Source officielle
CE

8ème et 3ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000008258129

Admin. suprême

22 novembre 2006

22 novembre 2006

Le plafond de la garantie déclenchée pendant le délai subséquent ne peut être inférieur à celui de la garantie déclenchée pendant l'année précédant la date de la résiliation du contrat.

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007879398

Admin. suprême

26 mai 1995

26 mai 1995

sur ses droits et obligations de caractère civil, soit du bien-fondé de toute accusation en matière pénale dirigée contre elle" ; que le comité national du tableau n'est pas une juridiction au sens des

Source officielle
CE

Section du Contentieux

ECLI:FR:CEORD:2021:457277.20211027

Admin. suprême

27 octobre 2021

27 octobre 2021

au second alinéa du II de l'article 12.

Source officielle
CE

10 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000008096790

Admin. suprême

17 mai 2002

17 mai 2002

. ; le SYNDICAT NATIONAL DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR - FSU demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le décret n° 2001-13 du 4 janvier 2001 relatif aux obligations de service des professeurs, professeurs

Source officielle
CE

7ème chambre

CETAT:CETATEXT000037134688

Admin. suprême

20 juin 2018

20 juin 2018

Considérant qu'il résulte des dispositions citées au point 2 que l'obligation de suspendre la signature du contrat qui pèse sur le pouvoir adjudicateur lorsqu'est introduit un recours en référé précontractuel

Source officielle
CE

7ème et 2ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000024250595

Admin. suprême

24 juin 2011

24 juin 2011

/Le juge est saisi avant la conclusion du contrat " ; qu'aux termes de l'article L. 551-2 du même code : " Le juge peut ordonner à l'auteur du manquement de se conformer à ses obligations et suspendre

Source officielle
CE

7 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000008146622

Admin. suprême

13 novembre 2002

13 novembre 2002

Il peut ordonner à l'auteur du manquement de se conformer à ses obligations et suspendre la passation du contrat ou l'exécution de toute décision qui s'y rapporte.

Source officielle
CE

3ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000028115148

Admin. suprême

23 octobre 2013

23 octobre 2013

due ; / b) si le producteur ne remplit pas une des obligations qui lui incombent en vertu du présent règlement ou du contrat, autres que celles visées sous a), l'aide à verser est diminuée d'un montant

Source officielle
CE

8ème et 3ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000008136361

Admin. suprême

30 décembre 2003

30 décembre 2003

l'établissement dans lequel ceux-ci ont préparé l'examen ; que ces candidats ne sont pas dans la même situation selon qu'ils sont issus d'établissements publics ou privés sous contrat ou d'établissements

Source officielle
CE

4ème chambre

CETAT:CETATEXT000041663026

Admin. suprême

28 février 2020

28 février 2020

A... contre ce jugement.

Source officielle
CE

5ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000025041142

Admin. suprême

23 décembre 2011

23 décembre 2011

de conclure un contrat entre les fédérations ou organisateurs de manifestations sportives et les opérateurs de paris sportifs qui doit préciser les obligations à la charge des opérateurs en matière de

Source officielle
CE

7ème / 2ème SSR

CETAT:CETATEXT000028700153

Admin. suprême

7 mars 2014

7 mars 2014

Le juge peut ordonner à l'auteur du manquement de se conformer à ses obligations et suspendre l'exécution de toute décision qui se rapporte à la passation du contrat, sauf s'il estime, en considération

Source officielle
CE

6ème chambre

CETAT:CETATEXT000034152614

Admin. suprême

6 mars 2017

6 mars 2017

La commune de Plaisance du Touch se pourvoit en cassation contre cette ordonnance. 2.

Source officielle
CE

7ème et 2ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000022513074

Admin. suprême

19 juillet 2010

19 juillet 2010

Il peut ordonner à l'auteur du manquement de se conformer à ses obligations et suspendre la passation du contrat ou l'exécution de toute décision qui s'y rapporte.

Source officielle

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