de l'article L. 134-1 et déterminent notamment : 1°) l'effectif minimum nécessaire pour qu'un régime de sécurité sociale puisse participer à la compensation instituée par cet article ; 2°) les modalités

, l'article L. 145-2 du code de la sécurité sociale fait figurer dans le 3 ) de son premier alinéa : "L'interdiction temporaire ou permanente, avec ou sans sursis, du droit de donner des soins aux assurés

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. A...B...et à la caisse d'assurance retraite et de santé au travail du Centre.

des médecins ou des chirurgiens-dentistes ou des sages-femmes, dite section des assurances sociales du conseil national de l'ordre des médecins ou section des assurances sociales du conseil national de

En premier lieu, aux termes de l'article 34 de la Constitution : " () La loi détermine les principes fondamentaux () de la sécurité sociale () ".

alinéa du IV de l'article L. 315-1 du code de la sécurité sociale, issu de la loi du 13 août 2004 et relatif à l'analyse de l'activité des professionnels de santé : " (...)

de la sécurité sociale du 14 juin 2006 et reconduite tacitement les 19 juin 2011 et 19 juin 2016, en vertu de l'article L. 162-15-2 du code de la sécurité sociale, lorsqu'un chirurgien-dentiste ne respecte

représentatives des laboratoires d'analyse de biologie médicale pris pour l'application de l'article L. 162-14-1 du code de la sécurité sociale, en date du 12 février 1997 ; 2°) de condamner l'Etat à

est inopérant ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 611-4 du code de la sécurité sociale : "La caisse nationale d'assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés est chargée ( ...),

sociale pour 1999 qui modifiaient les articles L. 162-5, L. 162-5-2 et L. 162-5-3 du code de la sécurité sociale ; que cette décision a eu pour conséquence de faire obstacle à la promulgation des dispositions

Schwartz, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article R.145-17 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction en vigueur à la date de la saisine de la section des assurances

B...devant la section des assurances sociales de la chambre disciplinaire de première instance d'Aquitaine de l'ordre des médecins.

que des contrats relatifs à la branche maladie se substituent partiellement ou entièrement à la couverture maladie fournie par le régime légal de sécurité sociale ou que des entreprises d'assurance pratiquent

; Vu la Constitution, notamment son Préambule et son article 61-1 ; Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; Vu le code de la sécurité sociale, notamment les articles L. 145-1 et L. 145-2 ; Vu

la santé et de la sécurité sociale du 14 juin 2006 et reconduite tacitement les 19 juin 2011 et 19 juin 2016, en vertu de l'article L. 162-15-2 du code de la sécurité sociale, lorsqu'un chirurgien-dentiste

ordinal ; que le moyen tiré de la méconnaissance du caractère contradictoire de la procédure, qui n'est pas d'ordre public, n'a cependant pas été soulevé en appel ; que la section des assurances sociales

R. 182-2-4 du code de la sécurité sociale : " Le conseil rend son avis sur les projets de loi et de décrets relatifs à l'assurance maladie dont il est saisi par le ministre chargé de la sécurité sociale

Considérant, en premier lieu, que l'article L. 911-7 du code de la sécurité sociale renvoie à un décret simple l'adoption des mesures réglementaires qu'il prévoit ; qu'aucune autre disposition n'impose

: Considérant qu'aux termes de l'article L. 257-1 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction applicable à la date de l'arrêté attaqué : "...

Aux termes de l'article L. 162-1-14 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue de la loi du 13 août 2004 relative à l'assurance maladie, en vigueur à la date des faits sanctionnés : " L'inobservation