de l'homme et des libertés fondamentales ou cette stipulation combinée à l'article 14 de la même convention, est inopérant ; Considérant, en deuxième lieu, que le moyen tiré de ce que l'article 2 du

En troisième lieu, si la société requérante conteste les paramètres retenus par le vérificateur, il ne résulte pas de l'instruction que le nombre moyen de 131 repas journaliers, pour l'année 2010, et de

En premier lieu, la circulaire du 4 novembre 2013 dispose que chaque militaire a droit à deux jours de repos par semaine, qui couvrent une période de quarante-huit heures consécutives ou deux périodes

Par suite, le moyen tiré par M.

B... qui reprend les conclusions et moyens de sa requête ; Vu la note en délibéré, enregistrée le 2 mars 2018 après la clôture de l'instruction, présentée par la Commission de régulation de l'énergie ;

des libertés fondamentales et de l'article premier de son premier protocole additionnel ; 6.

X... et autres demandent que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir la dernière phrase du premier alinéa de l'article 2 et le dernier alinéa de l'article 4 du décret n° 2001-492 du 6 juin 2001

Il en va de même du moyen tiré de ce que la mesure de suspension serait entachée, pour le même motif, d'un détournement de pouvoir. 7. En deuxième lieu, M.

dates suivantes : / a) Le premier jour d'une période continue de deux mois d'affichage sur le terrain des pièces mentionnées, selon le cas, au premier ou au deuxième alinéa de l'article R. 421-39 ; /

de référence des deux années précédentes, la fraction du revenu fiscal de l'année d'imposition supérieure à cette moyenne est divisée par deux, puis le montant ainsi obtenu est ajouté à cette même moyenne

En deuxième lieu, il résulte de l'instruction qu'entre les deux tours de scrutin, deux tracts appelant à voter pour M. W... ont été distribués, dans lesquels il était prêté à M.

Toutefois, il ressort des pièces du dossier, en premier lieu, que, dès lors que le nombre d'étudiants admis en deuxième année des études de santé (dit numerus apertus) fixé par l'université de Paris est

propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision » ; Considérant que l'administration peut faire valoir devant le juge des référés que la décision dont

A demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir les paragraphes 8 et 9 de la même instruction ; ....................................................................................

tract intitulé "Non au blocage de la circulation", diffusé au cours de la campagne des premier et deuxième tours et enfin le tract intitulé "Pour le progrès, le dialogue, la solidarité" diffusé avant

Considérant, en premier lieu, que si M. F...soutient, d'une part, que M.

l'utilisation à des fins de propagande électorale de tout procédé de publicité commerciale par la voie de la presse ou par tout moyen de communication audiovisuelle est interdite./ A compter du premier

dates suivantes : a) le premier jour d'une période continue de deux mois d'affichage sur le terrain des pièces mentionnées, selon le cas, au premier ou au deuxième alinéa de l'article R. 421-39 ; b)

Aux termes des deux premiers alinéas de l'article L. 522-1 du même code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale. / Lorsqu'il lui est demandé de prononcer

Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article L. 52-1 du code électoral : " Pendant les six mois précédant le premier jour du mois d'une élection et jusqu'à la date du tour de scrutin où celle-ci