X demande : 1°) l'annulation de la décision n° 7590 du 22 novembre 1999 par laquelle le chef d'état-major de l'armée de terre a fixé le nombre de points au-dessus duquel les candidats sont déclarés admis

X... demande au Conseil d'Etat d'annuler : 1°) l'arrêté portant admission dans le corps technique et administratif de l'armée de terre, d'officiers du corps des officiers des armes de l'armée de terre

la société Losberger Rapid Deployment System ; Considérant ce qui suit : 1.

Elle comprend notamment l'ingénieur général de l'armement inspecteur général des armées et le directeur des ressources humaines de l'armement ou leur représentant ; que l'arrêté du ministre de la défense

des armées à la Sarl A.B.

Considérant qu'en vertu des articles 1er et 2 du décret du 21 février 1997 relatif à l'indemnité spéciale des plongeurs d'armes de la marine nationale, des nageurs de combat de l'armée de terre et des

Vu, °1, la requête enregistrée le 1er août 1983, sous le °n 52 860, au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour le Musée de l'Armée, représenté par son directeur en exercice, et tendant

Vu 1°), sous le numéro 221500, la requête enregistrée le 26 mai 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la COMMUNE DE MARCQ-EN-BAROEUL, représentée par son maire ; la COMMUNE

Par un pourvoi, enregistré le 30 mai 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le ministre des armées demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cette ordonnance ; 2°) statuant en référé, de

de la 4ème catégorie les personnes âgées de vingt-et-un ans au moins, à raison d'une seule arme ; qu'aux termes de l'article 21 de ce même décret : "Peuvent être autorisés à conserver leurs armes les

X... demande au Conseil d'Etat : - d'annuler l'instruction ministérielle 10262/DGA/D du 2 février 1983, relative à la notation des ingénieurs de l'armement, ingénieurs des études et techniques d'armement

, dans l'exercice ou à l'occasion de leurs fonctions, les armes et munitions de 1ère, 4ème et 6ème catégorie qu'ils détiennent dans des conditions régulières" ; qu'aux termes du 1° de l'article 25 du même

A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision du 19 juillet 2006 par laquelle le ministre de la défense a, après avis de la commission des recours des militaires

aériens du personnel navigant au taux n° 1 à compter de l'obtention de son brevet de pilote de l'aviation légère de l'armée de terre ; 2°) la condamnation de l'Etat à lui verser la somme de 29 468,10

des parties prenantes collectives et individuelles autorisées par le ministère des armées en France et à l'étranger, s'agissant des seuls lots n°s 1 et 2.

aux armes et munitions en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 2

En application des dispositions de l'article R. 822-5-1 du code de justice administrative, la ministre des armées a été informée le 1er septembre 2021 que la décision du Conseil d'Etat était susceptible

soumise au régime de l'autorisation ou de la déclaration de s'en dessaisir./ Le dessaisissement consiste soit à vendre l'arme à une personne mentionnée à l'article L. 2332-1 ou à un tiers remplissant

Par un pourvoi et un nouveau mémoire, enregistrés les 6 février et 25 avril 2019 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la ministre des armées demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cette

B demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 10 février 2023, qui lui a été notifiée le 2 mars 2023, par laquelle le ministre des armées a refusé d'agréer son recours