1961 ; Vu la loi n° 69-992 du 6 novembre 1969 ; Vu la loi n° 70-632 du 15 juillet 1970, modifiée par la loi n° 74-1114 du 27 décembre 1974 ; Vu la loi n° 78-1 du 2 janvier 1978 ; Vu le décret n° 70-720

VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 18 AOUT 1981, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 9 DECEMBRE 1981, PRESENTES POUR LA SOCIETE A RESPONSABILITE

le code général des impôts ; Vu la loi n° 71-1130 du 31 juillet 1971 ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Après avoir entendu : - le

A MALAKOFF HAUTS-DE-SEINE ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : -1° RECTIFIE POUR ERREURS MATERIELLES UNE DECISION EN DATE DU 15 NOVEMBRE 1978 PAR LAQUELLE IL A REJETE LA REQUETE DE L'EXPOSANT

forfaitaire et annuelle à l'impôt sur les sociétés à laquelle il a été assujetti au titre des années 1974, 1975 et 1976 et de la contribution exceptionnelle auquel il a été assujetti au titre de 1974

A PARIS ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1 ANNULE LA DECISION DE LA SECTION DES ASSURANCES SOCIALES DU CONSEIL NATIONAL DE L'ORDRE DES MEDECINS EN DATE DU 1ER OCTOBRE 1975 QUI A REFUSE DE PRONONCER

n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience publique : - le rapport de M.

Hubert de X..., demeurant ... de Serbie, à Paris 75008 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule un jugement, en date du 11 décembre 1980, par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté

ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; SUR LES MOYENS TIRES DE L'IRREGULARITE DE LA PROCEDURE D'IMPOSITION : CONSIDERANT

a rejeté sa demande en décharge de suppléments d'impôt sur le revenu auxquels il a été assujetti au titre des années 1973, 1974, 1975 et 1976 dans les rôles de la commune de Montpellier ; 2°) accorde

n° 74-643 du 16 juillet 1974, n° 81-736 du 4 août 1981 et n° 88-828 du 20 juillet 1988 ; Vu le décret n° 65-1053 du 19 novembre 1965 modifié ; Vu le décret n°-71-216 du 24 mars 1971 ; Vu le décret n°

la taxe sur la valeur ajoutée à laquelle il a été assujetti pour la période du 1er janvier 1971 au 31 décembre 1973 par un avis de mise en recouvrement en date du 11 juin 1977 ; °2 accorde la décharge

DES IMPOTS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; VU L'ARTICLE 93-II DE LA LOI DU 29 DECEMBRE 1983, PORTANT LOI DE FINANCES POUR

des compléments d'impôt sur le revenu auxquels elle a été assujettie au titre des années 1975, 1976, 1977 et 1978 et de majoration exceptionnelle de l'année 1975 ainsi que de la taxe sur la valeur ajoutée

VU LE RECOURS SOMMAIRE ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 6 JANVIER 1978 ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 31 JANVIER 1978, PRESENTES PAR LE PREMIER MINISTRE ET TENDANT

, 1976, 1977 et 1978 et au titre de l'année 1976, M.

au titre des années 1973, 1974, 1975 et 1976 ; 2°) lui accorde la décharge des impositions constatées ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu le code des tribunaux administratifs

du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Après avoir entendu : - le rapport de M.

code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987

a rejeté sa demande tendant à la décharge des compléments d'impôt sur le revenu auxquels il a été assujetti au titre des années 1970, 1971, 1972, 1973 et 1974 dans les rôles de la commune de Saint-Pierre