, avocat de la société d'économie mixte d'aménagement Brest Métropole Aménagement. 1.

QUE LA CREATION D'UNE "ZONE TOURISTIQUE DE DETENTE ET DE LOISIRS" , EN VUE DE LAQUELLE LE DEPARTEMENT DU GARD ET LA SOCIETE D'ECONOMIE MIXTE D'AMENAGEMENT DU GARD S. E. M. A. G.

d'économie mixte locales et répondant aux conditions fixées par les articles L. 1521-1 et L. 1522-1" ; Considérant que, d'autre part, l'article L. 1523-2 du code général des collectivités territoriales

le fondement de l'article L. 551-1 du code de justice administrative, de rejeter la demande de la société Sita Centre Ouest ; 3°) de mettre à la charge de la société Sita Centre Ouest le versement de

d'économie mixte des transports publics de voyageurs de l'agglomération toulousaine", représentée par les anciennes sociétés de transport parties audit protocole et devant la constituer par voie de fusion

d'économie mixte des transports publics de voyageurs de l'agglomération toulousaine", représentée par les anciennes sociétés de transport parties audit protocole et devant la constituer par voie de fusion

d'économie mixte locale créée par le département de la Seine-Saint-Denis, dénommée "Société d'ingéniérie et de développement économique" (SIDEC), recevrait du département et de chacune des communes de

D E C I D E : -------------- Article 1er : Le pourvoi de la société d'économie mixte locale Paris Seine n'est pas admis.

La société Sodetour a demandé au tribunal administratif de Caen d'annuler cette même délibération du 3 avril 2013 ainsi que la décision du président du syndicat mixte de la baie du Mont-Saint-Michel de

A versera à la commune de Charleville-Mézières et à la société d'économie mixte d'aménagement Proteame la somme de 1 500 euros chacune au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Hubert, Commissaire du gouvernement ; Considérant que le SYNDICAT MIXTE POUR LA GEOTHERMIE A LA COURNEUVE a passé avec la société Laurent X...

) a limité à la somme de 72 926 F pour la période du 1er juillet 1982 au 31 janvier 1983 le montant de la taxe sur la valeur ajoutée remis à la charge de la Société d'économie mixte de construction de

d'économie mixte pour l'exploitation des réseaux d'eau et d'assainissement et la protection de l'environnement en société publique locale dénommée société d'exploitation mutualisée pour l'eau, l'environnement

d'économie mixte du métropolitain de l'agglomération lyonnaise ; 2) à l'annulation de l'arrêté du 16 décembre 1983 portant autorisation et déclaration d'utilité publique des mêmes travaux, ainsi que

Lamy, Auditeur, - les observations de Me Luc-Thaler, avocat de la société anonyme BERTY et de Me Vincent, avocat de la société d'économie mixte d'aménagement et de gestion du marché d'intérêt national

de l'Eure, et à la SCP Boulloche, avocat de la société SNN ; 1.

2019 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société d'économie mixte de la baie de la Moselle (SODEMO) demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la même ordonnance ; 2°) statuant en référé

des deux sociétés E.D.F. et G.D.F. une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu les notes en délibéré présentées le 1er juin 2006, pour la Société immobilière d'économie mixte de la ville de Paris et le 2 juin

d'économie mixte qu'elle a créée, qu'elle contrôle et qui réalise l'essentiel de ses activités avec elle ; qu'ainsi, il ne fait que rappeler et illustrer les conditions d'application de cet article