de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la défense ; Vu le code du travail ; Vu le décret n° 2000-1170 du 1er décembre 2000 ; Vu le décret n° 2001-407 du 7 mai 2001

L.351-12" ; Considérant que l'article L.351-12 dudit code mentionne en son 1°) "les agents non fonctionnaires de l'Etat et de ses établissements publics administratifs" ; que M.

A ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

Robert Y..., délégué du personnel ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir ces décisions ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu le code des

du travail ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127

X..., délégué du personnel de l'établissement de Nîmes ; 2°) à l'annulation pour excès de pouvoir de cette décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail, et notamment son article L

seront transférées à l'agence nationale de l'accueil des étrangers et des migrations. / Les personnels de l'association seront repris par l'agence en application des dispositions de l'article L. 12212

X... ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret

économique ; 2° l'annulation de ces décisions ; Vu le code du travail ; l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; la loi du 30 décembre 1977 ; Sur la recevabilité de la demande

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code du travail ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Yacine Seck, auditrice, - les conclusions

X... devant le tribunal administratif de Versailles, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail ; Vu la loi n° 88-828 du 20 juillet 1988 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours

de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la directive n° 77/187/CEE du 14 février 1977 ; Vu le code du travail, notamment son article L. 122-12 ; Vu le code des postes et télécommunications

rejeté sa demande dirigée contre la décision du 23 janvier 1986 par laquelle le maire de la commune de Castelginest lui a refusé le bénéfice des allocations pour perte d'emploi prévues par l'article L.351-12

X... ; Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le code du travail ; Vu la loi d'amnistie n° 88-828 du 20 juillet 1988 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu

X... les allocations de chômage en application des articles L. 351-1, L. 351-3 et L. 351-12 du code du travail, la cour administrative d'appel de Lyon a estimé, d'une part, que cet agent auxiliaire de

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code du travail ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

l'intéressée n'était pas fondée à demander une indemnisation de ce chef ; Sur le droit à l'allocation pour perte d'emploi : Considérant qu'en vertu des dispositions combinées des articles L. 351-3 et L. 351-12

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de la sécurité sociale ; - le code du travail ; - le décret n° 2009-608 du 29 mai 2009 ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance