maladie complémentaire bénéficiant d'aides fiscales et sociales ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

celles du troisième alinéa, ne s'appliquent qu'aux établissements de cure privés visés au livre III, titre 1er, chapitre II du code de la santé publique, c'est-à-dire aux établissements participant à

et public sur les projets de loi et de décret relatifs à l'assurance maladie ", il résulte des articles L. 182-2-1 et L. 182-2-2 du même code que les organes de cet établissement public national à caractère

EST EN REALITE DIRIGEE CONTRE LE SEUL ARTICLE 2, ALINEA 3, DU DECRET N° 72.971 DU 27 OCTOBRE 1972 QUI A FIXE A 3 % DU MONTANT DES PENSIONS DE RETRAITE, DANS LA LIMITE DU PLAFOND DETERMINE CONFORMEMENT

- VIOLATION -Code de la sécurité sociale - Article L.461-2 (troisième alinéa) - Violation par l'article 2 du décret n° 91-877 du 3 septembre 1991. | 54-07-01-03-02-01,RJ1 PROCEDURE - POUVOIRS ET DEVOIRS

du code de justice administrative, le pourvoi, enregistré le 26 juillet 2017 au greffe de cette cour, présenté par la caisse primaire d'assurance maladie du Bas-Rhin.

civil, et notamment son article 1131 ; Vu le code de la santé publique ; Vu le code des assurances, et notamment son article L. 124-1 ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu l'ordonnance n° 45-1708

Aux termes du troisième alinéa de l'article R. 122-12 du code de justice administrative : " Le président de la section du contentieux, les présidents adjoints de cette section, les présidents de chambre

Paris a transmis au Conseil d'Etat, en application des articles R. 311-1 et R. 351-2 du code de justice administrative, la requête, enregistrée le 27 mars 2015 au greffe du tribunal administratif de Paris

sociales du Conseil national de l'Ordre des médecins, l'article L. 145-2 du code de la sécurité sociale fait figurer dans le 3°) de son premier alinéa : "L'interdiction temporaire ou permanente, avec

d'inscription sur la liste prévue au premier alinéa de l'article L. 162-17 du présent code et à l'article L. 5123-2 du code de la santé publique (...) sont communiquées à l'entreprise avec la mention des

L'article R. 145-27 du même code rend applicable aux sections des assurances sociales des chambres disciplinaires de première instance et des conseils nationaux des ordres professionnels le premier alinéa

termes du premier alinéa de l'article L. 151-1 du code de la sécurité sociale : Les décisions des conseils d'administration des caisses primaires et régionales d'assurance maladie et d'assurance vieillesse

administratif de Paris a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la requête, enregistrée le 20 octobre 2020 au greffe de ce tribunal, présentée

en sont signataires" ; que la convention nationale approuvée par l'arrêté du 25 novembre 1993 a été signée, en ce qui concerne les caisses d'assurance maladie, par la Caisse nationale de l'assurance maladie

les chirurgiens-dentistes et l'assurance maladie, signé le 16 avril 2012 ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

par la Constitution des articles L. 145-1 et L. 145-7 du code de la sécurité sociale. 2° Sous le n° 421878, par une requête, enregistrée le 2 juillet 2018 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat

maladie du Val-d'Oise, a décidé qu'il rembourserait une somme de 2 431,45 euros à celle-ci, et a mis à sa charge les frais de l'instance ; 2°) de mettre à la charge de la caisse primaire d'assurance

sous le n. 3293, la requête sommaire et le mémopire ampliatif présentés pour le sieur X..., ladite requête et ledit mémoire enregistrés respectivement comme ci-dessus le 2 juin 1976 et le 13 décembre

primaire d'assurance maladie de la Creuse à lui verser la somme de 15 000 F (2 286,74 euros) sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier