date du 25 juillet 1989 rejetant sa requête tendant à la suspension de l'astreinte prononcée par un arrêté du maire de Paris en date du 14 juin 1989, pris sur le fondement de l'article 24 de la loi du 29

et l'Etat à lui payer la somme de 10 000 F au titre de l'article 1er du décret du 2 septembre 1988 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 ; Vu la loi n° 79-1150 du 29

demeure de supprimer un panneau publicitaire implanté sur un terrain situé au lieudit "Le Siala" ; 2°) ordonne la suspension de l'astreinte, Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 79-1150 du 29

article R.123-18 ; Vu la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes administratifs et à l'amélioration des relations entre l'administration et le public ; Vu la loi n° 79-1150 du 29

29 EMPLOIS RESERVES -Traitement - Prise en compte, pour le calcul de l'ancienneté du temps passé sous les drapeaux en qualité de sous-officier [article 47-1 de la loi du 13 juillet 1972] - Application

publicitaire implanté sur le territoire de la commune en bordure de la RN 13 ; 2°) ordonne la suspension de l'astreinte prononcée à son encontre ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 79-1150 du 29

publicitaire implanté sur le territoire de la commune en bordure de la RN 13 ; 2°) ordonne la suspension de l'astreinte prononcée à son encontre ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 79-1150 du 29

Hérault) enjoignant à l'intéressé de supprimer un dispositif publicitaire implanté rond-point de l'Europe ; 2°/ la suspension de ladite astreinte ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 79-1150 du 29

. ; 2°) ordonne la suspension de ladite astreinte, Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 79-1150 du 29 décembre 1979 ; Vu le décret n° 88-907 du 2 septembre 1988 ; Vu le code des tribunaux administratifs

indemnité de 10 000 F au titre de l'article 1er du décret du 2 septembre 1988 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes administratifs ; Vu la loi du 29

la route nationale ... sur le territoire de ladite commune ; 2°) ordonne la suspension de l'astreinte administrative prononcée à son encontre, Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 79-1050 du 29

POUVAIT ETRE REGULIEREMENT TRANSMIS AU TRIBUNAL ADMINISTRATIF SANS AVOIR ETE PREALABLEMENT AFFIRME DEVANT LE MAIRE OU LE JUGE D'INSTANCE ; SUR LA REPARATION : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 29

29 EMPLOIS RESERVES -Prise en compte pour l'ancienneté du temps passé sous les drapeaux en qualité d'engagé ou de sous-officier [art. 95, 96 et 97 de la loi du 13 juillet 1972] - Application dans le temps

publicitaire implanté sur le territoire de la commune le long de la RD 580 ; 2°) ordonne la suspension de l'astreinte prononcée à son encontre ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 79-1150 du 29

publicitaire implanté sur le territoire de la commune le long de la RD 580 ; 2°) ordonne la suspension de l'astreinte prononcée à son encontre ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 79-1150 du 29

publicitaire implanté sur le territoire de la commune en bordure de la RN 13 ; 2°) ordonne la suspension de l'astreinte prononcée à son encontre ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 79-1150 du 29

publicitaire implanté sur le territoire de la commune en bordure de la RN 13 ; 2°) ordonne la suspension de l'astreinte prononcée à son encontre ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 79-1150 du 29

1991 la mettant en demeure de supprimer un panneau cadastrée CN n° 756, quartier Napollon ; 2°) d'ordonner la suspension de ladite astreinte ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 79-1150 du 29