de l'article 3 bis et du second alinéa de l'article 66-4 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques ; Vu les autres pièces du dossier ;

4, 5, 6, 7, 8, 9, 9 bis et 17 de la loi du 1er juillet 1901 précitée ainsi qu'au troisième alinéa de l'article 19 et aux articles 19-3, 25, 34, 35, 35-1, 36, 36-1 et 36-2 de la loi du 9 décembre 1905

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la directive 2006/123/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006 ; - la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, notamment ses articles 3 bis et 66-4

3.

novembre 2005, subsidiairement, d'annuler les articles 1.3 alinéa 3, 1.4 et 15.7, 2 et 2 bis, 3.2, 4.1 alinéa 3, 6.1 alinéa 1er, 9.3, 10.1 alinéa 4, 10.8 alinéa 2, 10.10 alinéa 3 seconde phrase, 10.10

3, DE L'ORDONNANCE DU 4 FEVRIER 1959, LE SIEUR X...

enregistrée le 2 mai 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE POLICE DE PARIS ; le PREFET DE POLICE DE PARIS demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 3

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2 et 3 du paragraphe n° 58 de l'instruction fiscale 5 B-1-08 du 14 janvier 2008 ; 2°) à ce que soit mis à la charge de l'Etat la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice

.; 3°) de mettre à la charge de M. A...la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

de l'article 17 du décret du 29 septembre 1962 relatif aux mentions du baccalauréat et de l'article 4 dernier alinéa abrogeant implicitement les dispositions relatives à la prise en compte des résultats

de l'article L. 4031-4 du code de la santé publique, l'arrêté prévu par le quatrième alinéa du III de l'article L. 221-1-2 du code de la sécurité sociale, ainsi que le décret en Conseil d'Etat relatif

ALINEAS 2, 3 ET 4 DU PRESENT DECRET POUR SOUMETTRE LEUR CANDIDATURE A LA COMMISSION D'INSCRIPTION EN APPLICATION DU TITRE 1ER CI-DESSUS...." ; QUE LE BENEFICE DE CES DISPOSITIONS EST RESERVE AUX PERSONNES

de l'article 1er de cet avenant et étend sous réserve le dernier alinéa de son article 3 ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice

de l'article L. 613-1, du premier alinéa de l'article L. 613-3, des articles L. 613-4, L. 613-6, et L. 613-21 et du I de l'article L. 613-23 du code monétaire et financier ; Vu les autres pièces du dossier

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