Vu les autres pièces des dossiers ; Vu : - la Constitution, notamment son Préambule et ses articles 61-1 et 64 ; - l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; - l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre

Vu 1° l'ordonnance en date du 19 novembre 1984 enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat sous le n° 64 177 le 27 novembre 1984 par laquelle le président du tribunal administratif de

Van Ruymbeke, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 62 du code de la nationalité "sous réserve des exceptions prévues aux articles 63 et 64, la naturalisation ne peut être

de police aux lieu et place de la ville de Paris à payer à Mme X... la somme de 14 000 F à titre de provision, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu la loi °n 64

Stirn, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L.64 du code des pensions civiles et militaires de retraite issu de la loi du 20 septembre 1948 et applicable à la présente espèce

DU 30 DECEMBRE 1967, MODIFIEE PAR LA LOI DU 16 JUILLET 1971 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 64

RELATION DE CAUSALITE ENTRE LES SUITES DE L'ACCIDENT VACCINAL DONT FABRICE A ETE VICTIME ET LES ATTEINTES PHYSIQUES ET PSYCHIQUES PRESENTEES PAR SA MERE ; VU LE CODE DE LA SANTE PUBLIQUE ; VU LA LOI N° 64

X..., GENERAL DE BRIGADE AERIENNE, A ETE PLACE EN POSITION DE CONGE DU PERSONNEL NAVIGUANT EN APPLICATION DE L'ARTICLE 64 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1972 PORTANT STATUT GENERAL DES MILITAIRES, A COMPTER

." ; que l'article 64 du même code, dans sa rédaction en vigueur lors de la décision attaquée, dispose que : "Dans le cas où les conditions géographiques ou démographiques particulières justifient pour

européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu la loi de finances rectificative pour 1993 n° 93-1353 du 30 décembre 1993, notamment son article 51 ; Vu le décret n° 64

la preuve de l'exagération du forfait de 91 400 F fixé pour l'année 1984, Mme X... avait produit le compte de résultats de l'exercice clos en 1984, qui faisait ressortir un bénéfice d'exploitation de 64

Didier Casas, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 64 du code des pensions civiles et militaires issu de la loi du 20 septembre 1948 et applicable en l'espèce : le

le tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 23 juin 1989 par lequel le préfet de la Seine-Maritime lui a refusé l'autorisation d'exploiter à Fréville 64

2011 par laquelle le président de la 3ème section du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à ce que le président du tribunal désigne un conciliateur en application de l'article 64

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution, notamment son Préambule et ses articles 61-1 et 64 ; - l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; - l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958

Y... à exploiter 3 ha 64 a de terres est devenue sans objet et a rejeté leur demande d'annulation de l'arrêté en date du 20 novembre 1989 par lequel le préfet de la Somme a autorisé Mme Claudine Y... à

à la réduction du complément d'impôt sur les sociétés auquel elle a été assujettie au titre des années 1972, 1973 et 1974 ; 2°) lui accorde la réduction de l'imposition contestée ; Vu, 2°) sous le n° 64

de l'article L. 62-1 du code électoral : Le vote de chaque électeur est constaté par sa signature apposée à l'encre en face de son nom sur la liste d'émargement ; que le second alinéa de l'article L. 64