AGIR - EXISTENCE D'UN INTÉRÊT - SYNDICATS, GROUPEMENTS ET ASSOCIATIONS - SALARIÉS D'UNE ENTREPRISE AU SEIN DE LAQUELLE EXERCE UN FONCTIONNAIRE EN DISPONIBILITÉ - INTÉRÊT DONNANT QUALITÉ POUR AGIR CONTRE

Aux termes de l'article L. 600-1-1 du code de l'urbanisme : " Une association n'est recevable à agir contre une décision relative à l'occupation ou l'utilisation des sols que si le dépôt des statuts de

d'occupation et de jouissance de leurs biens, en raison des nuisances tant sonores que visuelles qu'elle provoquerait ; qu'en estimant qu'ils ne justifiaient pas d'un intérêt leur donnant qualité à agir

administrative - Absence d'intérêt pour agir en l'espèce (1).

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conclusions de Mme Laroque, Commissaire du gouvernement ; Considérant que la CONFEDERATION NATIONALE DES GROUPES AUTONOMES DE L'ENSEIGNEMENT PUBLIC ne justifie pas d'un intérêt lui donnant qualité pour agir

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porterait aux prérogatives de ces organismes collégiaux n'est, en tout état de cause, pas de nature à fonder l'intérêt des requérants à demander son annulation ; Considérant, enfin, que s'ils entendent agir

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sites classés ou inscrits, que pour autant que ces décisions affectent l'aménagement des transports ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que l'association requérante est dénuée d'intérêt à agir

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requérant ni aux statuts de ceux-ci ; que, dès lors, les requêtes du SYNDICAT CFDT DU MINISTERE DES DEPARTEMENTS ET TERRITOIRES D'OUTRE-MER, qui ne justifie pas d'un intérêt lui donnant qualité pour agir

LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 59 DU CODE DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE "LA SEANCE DANS LAQUELLE IL EST PROCEDE A L'ELECTION DU MAIRE EST PRESIDEE PAR LE PLUS AGE

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