des articles L. 52-1 et L. 52-8 du code électoral et, de ce fait, le principe d'égalité entre les candidats doivent être écartés ; Sur les griefs relatifs aux documents électoraux : Considérant que si

Alexandre Lallet, rapporteur public.

ailleurs, l'article L. 4132-14, qui figure dans le livre Ier de la quatrième partie du code, applicable aux régions, dispose que : Les votes sont recueillis au scrutin public toutes les fois que le sixième

Alexandre Lallet, Auditeur, - les observations de la SCP Gatineau, avocat de la CAISSE D'EPARGNE DE BOURGOGNE FRANCHE-COMTE, - les conclusions de M.

Alexandre Lallet, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Didier, Pinet, avocat de la SCI Carquefou et à la SCP Piwnica, Molinié, avocat de Nantes Métropole

Alexandre Lallet, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1.

En sixième lieu, si M.

Il ressort des énonciations de la décision attaquée que la Cour nationale du droit d'asile a recherché si, à la date de sa décision, M.

Pour déterminer si une charge ou un produit se rattache à l'une de ces catégories, il y a lieu de se reporter, pour les entreprises pour lesquelles son application est obligatoire, aux dispositions du

pas : / a) Soit deux fois le montant de la rémunération annuelle brute perçue par le salarié au cours de l'année civile précédant la rupture de son contrat de travail, ou 50 % du montant de l'indemnité si

Alexandre Lallet, maître des requêtes ; Considérant ce qui suit : 1.

B a demandé à pouvoir accéder aux données susceptibles de le concerner figurant dans le fichier N-SIS II intéressant la sûreté de l'Etat.

l'exécution de l'arrêté du 11 janvier 2024 du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et du ministre de l'intérieur et des outre-mer prononçant pour une durée de six

sa demande d'annulation de l'arrêté du 8 février 2006 du préfet de la région Ile-de-France, préfet de Paris, accordant un permis de construire une annexe à la maison d'arrêt de la Santé sur un terrain sis

Alexandre Lallet, Auditeur, - les observations de la SCP Richard, avocat du SYNDICAT COORDINATION RURALE - UNION NATIONALE et du SYNDICAT UNION NATIONALE DES INTERETS PROFESSIONNELS HORTICOLES (UNIPHOR

Alexandre Lallet, rapporteur public ; La parole a été donnée, avant et après les conclusions, à Me Jacoupy, avocat de la Confédération nationale de la boulangerie-pâtisserie française.

l'article L. 632-1 du code rural en reconnaissant une organisation interprofessionnelle pour l'ensemble des produits forestiers et dérivés du bois doit être écarté ; Considérant, en troisième lieu, que si

Alexandre Lallet, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Barthélemy, Matuchansky, Vexliard, avocat de la Fédération des entreprises de boulangeries et